Table des matières
- LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
- 1 - I. PRÉLIMINAIRES
- 3 - II. UNION
- 9 - III. POUVOIR EXÉCUTIF
- 17 - IV. POUVOIR LÉGISLATIF
- 58 - V. CONSTITUTIONS PROVINCIALES
- 58 - Pouvoir Exécutif
- 69 - Pouvoir législatif
- 91 - VI. DISTRIBUTION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS
- 91 - Pouvoirs du parlement
- 92 - Pouvoirs exclusifs des législatures provinciales
- 92A - Ressources naturelles non renouvelables, ressources forestières et énergie électrique
- 93 - Éducation
- 94 - Uniformité des lois dans Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick
- 94A - Pensions de vieillesse
- 95 - Agriculture et Immigration
- 96 - VII. JUDICATURE
- 102 - VIII. REVENUS; DETTES; ACTIFS; TAXE
- 127 - IX. DISPOSITIONS DIVERSES
- 127 - Dispositions Générales
- 134 - Ontario et Québec
- 145 - X. CHEMIN DE FER INTERCOLONIAL
- 146 - XI. ADMISSION DES AUTRES COLONIES
- ANNEXES : PREMIÈRE ANNEXE
- DEUXIÈME ANNEXE : Districts Électoraux de Québec spécialement fixés
- TROISIÈME ANNEXE : Travaux et propriétés publiques de la province devant appartenir au Canada
- QUATRIÈME ANNEXE : Actif devenant la propriété commune d'Ontario et Québec
- CINQUIÈME ANNEXE
- SIXIÈME ANNEXE : Production primaire tirée des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières
- LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
- PARTIE I : CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
- 1 - Garantie des droits et libertés
- 2 - Libertés fondamentales
- 3 - Droits démocratiques
- 6 - Liberté de circulation et d'établissement
- 7 - Garanties juridiques
- 15 - Droits à l'égalité
- 16 - Langues officielles du Canada
- 23 - Droits à l'instruction dans la langue de la minorité
- 24 - Recours
- 25 - Dispositions générales
- 32 - Application de la charte
- 34 - Titre
- PARTIE II : DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA
- PARTIE III : PÉRÉQUATION ET INÉGALITÉS RÉGIONALES
- PARTIE IV : CONFÉRENCE CONSTITUTIONNELLE
- PARTIE IV.1 : CONFÉRENCES CONSTITUTIONNELLES
- PARTIE V : PROCÉDURE DE MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
- PARTIE VI : MODIFICATION DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
- PARTIE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- ANNEXE : de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
- PARTIE I : CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS