LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLESRèglement sur la fixation des prix des oeufs du Canada (marchés interprovincial et d’exportation)Règlement concernant la fixation des prix des oeufs produits au Canada et leur commercialisation sur les marchés interprovincial et d’exportationTitre abrégéLe présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la fixation des prix des oeufs du Canada (marchés interprovincial et d’exportation).InterprétationDans le présent règlement,oeuf désigne l’oeuf d’une poule; (egg)Office désigne l’Office canadien de commercialisation des oeufs; (Agency)poule désigne la poule de toute classe de volaille domestique appartenant à l’espèce Gallus Domesticus. (hen)ApplicationLe présent règlement ne vise qu’à réglementer la commercialisation des oeufs sur les marchés interprovincial et d’exportation.PrixIl est interdit de vendre des oeufs ou d’en offrir en vente à un prix inférieur au prix minimal que fixe l’Office de temps à autre.Il est interdit d’acheter des oeufs à un prix inférieur au prix minimal que fixe l’Office de temps à autre.[Abrogé, DORS/80-891, art. 1]