LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret sur le transfert de films militaires à l’OTANDécret autorisant le ministre de la Défense nationale à transférer certains films à d’autres forces militairesTitre abrégéLe présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le transfert de films militaires à l’OTAN.AutorisationLe ministre de la Défense nationale est autorisé à effectuer, gratuitement, à l’OTAN et aux forces militaires de l’OTAN et du Commonwealth, s’il juge qu’il y va de l’intérêt public, le transfert de films d’instruction et d’information de nature militaire et technique, ainsi que du matériel de films, dont la valeur estimative ne dépasse pas 1 000 $.