TARIF DES DOUANESRèglement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR)C.P.2002-1860 200210
31
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du sous-alinéa 16(2)a)(i)a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR), ci-après.L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)L.C. 1997, ch. 36DéfinitionDans le présent règlement, marchandises occasionnelles s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues.Marchandises occasionnellesLes marchandises occasionnelles acquises au Costa Rica sont assimilées à des marchandises originaires du Costa Rica et bénéficient du tarif du Costa Rica dans l’un ou l’autre des cas suivants :le marquage des marchandises est conforme aux lois du Costa Rica sur le marquage et indique que les marchandises sont des produits du Costa Rica ou du Canada;les marchandises ne portent pas de marque et il n’existe pas de preuve établissant qu’elles ne sont pas des produits du Costa Rica ou du Canada.Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 34(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’ALÉCCR, chapitre 28 des Lois du Canada (2001).[Note : Règlement en vigueur le 1er novembre 2002, voir TR/2002-146.]