LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALESDécret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense des Amériques (CMDA) de 2008C.P.2008-61620084
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Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 5a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense des Amériques (CMDA) de 2008, ci-après.L.C. 2002, ch. 12, art. 3 et 10L.C. 1991, ch. 41DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)Organisation La conférence intergouvernementale intitulée Conférence des ministres de la Défense des Amériques (CMDA). (Organisation)réunion La réunion de l’Organisation qui aura lieu à Banff, en Alberta, du 2 au 6 septembre 2008. (Meeting)réunion préparatoire La réunion de planification et de préparation de l’Organisation qui aura lieu à Banff, en Alberta, du 14 au 16 mai 2008. (Preparatory Meeting)Privilèges et immunitésDurant la période commençant le 11 mai 2008 et se terminant le 19 mai 2008 et celle commençant le 31 août 2008 et se terminant le 9 septembre 2008, les représentants des États et gouvernements membres de l’Organisation bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion et à la réunion préparatoire, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11, 12 et 14 à 16 de l’article IV de la Convention.Entrée en vigueurLe présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.