TARIF DES DOUANESDécret de remise sur les fruits (2011)C.P.2011-112020119
29
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115a du Tarif des douanesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise sur les fruits (2011), ci-après.L.C. 2005, ch. 38, al.145(2)j)L.C. 1997, ch. 36RemiseEst accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes par la société visée à la colonne 1 de l’annexe ou en son nom sur les produits mentionnés à la colonne 2 qui ont été importés au cours de l’année indiquée à la colonne 3 pour la transformation, jusqu’à concurrence des sommes prévues à la colonne 4.ConditionLa remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard le 30 septembre 2013.Entrée en vigueurLe présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.(article 1)
Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4ArticleSociétéProduitAnnéeSomme ($)1Cangro Foods Inc.Pêches en conserve200744 491,82Pêches en conserve200861 889,93