LOI SUR LES PÊCHESRèglement sur les espèces aquatiques envahissantesC.P.2015-63320155
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Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et en vertu des paragraphes 34(2), 36(5) et 43(1)a et (2)b de la Loi sur les pêchesc, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, ci-après.L.C. 2012, ch. 19, par. 149(2) à (4)L.C. 2012, ch. 19, par. 149(4)L.R., ch. F-14DéfinitionsDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.espèce aquatique envahissante Espèce prévue à la partie 2 ou 3 de l’annexe. (aquatic invasive species)indigène Se dit de l’espèce aquatique qui provient naturellement d’une région ou d’un milieu aquatique donné. (indigenous)Loi La Loi sur les pêches. (Act)Dispositions généralesListe des espèces aquatiques envahissantesPour l’application du paragraphe 43(3) de la Loi, la liste des espèces aquatiques envahissantes figure aux parties 2 et 3 de l’annexe.Estimation des coûtsLe ministre envoie au président du Conseil du Trésor, avant la publication du projet de règlement pris en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi, une évaluation des coûts qu’engendrera la mise en oeuvre du règlement.Désignation d’espècesDans le présent règlement, la désignation d’une espèce aquatique envahissante ou d’une famille d’espèces aquatiques envahissantes par son nom vernaculaire figurant à la colonne 1 de la partie 2 ou 3 de l’annexe vaut mention de son nom scientifique figurant à la colonne 2.PrépondéranceLes dispositions du présent règlement l’emportent sur toute disposition incompatible des autres règlements pris en vertu de la Loi.InterdictionsInterdiction — importationIl est interdit d’importer tout organisme d’une espèce figurant à la partie 2 de l’annexe — y compris tout matériel génétique permettant de reproduire cette espèce — dans la zone concernée prévue à la colonne 4 de cette partie, sauf si l’organisme est visé par la condition d’exemption, le cas échéant, prévue à la colonne 3.Interdiction — possessionIl est interdit de posséder tout organisme d’une espèce figurant à la partie 2 de l’annexe — y compris tout matériel génétique permettant de reproduire cette espèce — dans la zone concernée prévue à la colonne 5 de cette partie, sauf si l’organisme est visé par la condition d’exemption, le cas échéant, prévue à la colonne 3.Interdiction — transportIl est interdit de transporter tout organisme d’une espèce figurant à la partie 2 de l’annexe — y compris tout matériel génétique permettant de reproduire cette espèce — dans la zone concernée prévue à la colonne 6 de cette partie, sauf si l’organisme est visé par la condition d’exemption, le cas échéant, prévue à la colonne 3.Interdiction — remise à l’eauIl est interdit de remettre à l’eau tout organisme d’une espèce figurant à la partie 2 de l’annexe ou d’entreprendre toute activité pouvant mener à la remise à l’eau de tout organisme de cette espèce — y compris tout matériel génétique permettant de reproduire cette espèce — dans un milieu aquatique où vivent des poissons dans la zone concernée prévue à la colonne 7 de cette partie, sauf si l’organisme est visé par la condition d’exemption, le cas échéant, prévue à la colonne 3.Interdiction — introduction d’espèces non indigènesIl est interdit d’introduire une espèce aquatique dans une région ou un milieu aquatique donné où vivent des poissons où elle n’est pas indigène à moins qu’une loi fédérale ou provinciale ne l’autorise.ExemptionsPersonnes exemptéesLes articles 6 à 9 ne s’appliquent pas aux agents des pêches ou aux gardes-pêche — ou à toute autre personne agissant sous leur direction — exerçant les fonctions que leur confère le présent règlement.Exemptions pour situations d’urgenceLes articles 6 à 10 ne s’appliquent pas aux personnes conduisant des véhicules, des bâtiments ou des aéronefs effectuant des opérations d’urgence, de recherche et de sauvetage ou de lutte contre les incendies.Exemptions — fins autoriséesSi l’importation, la possession, le transport ou la remise à l’eau de tout organisme d’une espèce figurant à la partie 2 de l’annexe est effectué à des fins scientifiques, éducatives ou de contrôle des espèces aquatiques envahissantes, les articles 6 à 9 ne s’appliquent pas :à tout employé ou à toute autre personne agissant sous la direction :d’un établissement d’enseignement,d’un établissement de recherche,d’un zoo ou d’un aquarium,d’un ministère provincial ou fédéral ayant le mandat de gérer ou de contrôler les espèces aquatiques envahissantes;aux personnes exerçant les activités visées au paragraphe 19(3).Permis, licences ou autorisation exigéL’employé ou la personne visé aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iii) doit être titulaire des permis, licences ou autorisations applicables accordés en vertu des dispositions suivantes :l’article 6.1 du Règlement de pêche du Manitoba de 1987;l’article 19 du Règlement de pêche du Québec (1990);les articles 52 et 56 du Règlement de pêche (dispositions générales);le paragraphe 9(3) du Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan;le paragraphe 6(2) du Règlement de pêche de l’Ontario (2007);les articles 34.1 et 34.2 du règlement de l’Ontario intitulé Fish Licensing, O. Reg. 664/98;le paragraphe 3(1) du Règlement sur les permis de pêche, Règl. du Man. 124/97;l’article 3 du règlement de la Colombie-Britannique intitulé Freshwater Fish Regulation, B.C. Reg. 261/83;le paragraphe 88(3) et l’article 88.1 du règlement de la Saskatchewan intitulé The Fisheries Regulations, R.R.S., ch. F-16.1, Reg. 1;le paragraphe 12(1) de la loi de l’Alberta intitulée Fisheries (Alberta) Act, R.S.A. 2000, ch. F-16;l’article 86 du règlement de Terre-Neuve-et-Labrador intitulé Wild Life Regulations, C.N.L.R. 1156/96;les dispositions applicables des règlements pris en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.Exemption — titulaire d’un permis de pêche viséL’article 7 ne s’applique pas au titulaire d’un permis de pêche qui a pris un organisme d’une espèce figurant à la partie 2 de l’annexe, s’il prend des mesures immédiates pour détruire l’organisme de manière à ce que celui-ci — y compris tout matériel génétique permettant de reproduire l’espèce — ne puisse survivre.Exemption — certaines carpes de roseau diploïdesL’article 7 ne s’applique pas aux employés de l’Aquaculture Centre of Excellence du Lethbridge College et du ministère de l’Agriculture et du Développement rural de l’Alberta — et aux personnes sous leur direction — titulaires d’un permis de recherche sur les poissons délivré en vertu du paragraphe 12(1) de la loi de l’Alberta intitulée Fisheries (Alberta) Act, en ce qui concerne la possession de carpes de roseau, s’il s’agit de carpes de roseau diploïdes possédées à des fins d’élevage de carpes de roseau triploïdes.Exemption — carpes de roseau triploïdesLes articles 7 et 8 ne s’appliquent pas au titulaire d’un permis d’aquaculture délivré en vertu du paragraphe 12(1) de la loi de l’Alberta intitulée Fisheries (Alberta) Act en ce qui concerne la possession et le transport de carpes de roseau triploïdes.Exemption pour le titulaire d’un permis d’aquacultureL’article 9 ne s’applique pas au titulaire d’un permis d’aquaculture délivré en vertu du paragraphe 12(1) de la loi de l’Alberta intitulée Fisheries (Alberta) Act en ce qui concerne la remise à l’eau de carpes de roseau confirmées comme étant triploïdes, à des fins de contrôle de la végétation, dans un milieu aquatique situé sur un terrain privé, ce plan d’eau ne communiquant avec aucun autre, de sorte que ces carpes de roseau ne puissent nuire à d’autres poissons — de n’importe quel autre milieu aquatique —, à leur habitat ou à leur utilisation.Exemptions relatives aux personnes réglementéesLes articles 6 à 10 et les instructions données en vertu des paragraphes 22(2), 26(1) et 27(1) ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :s’agissant de l’eau de ballast et des sédiments à bord d’un bâtiment conçu ou construit pour transporter de l’eau de ballast, les personnes visées au paragraphe 4(1) du Règlement sur l’eau de ballast;s’agissant de l’encrassement biologique d’un bâtiment de plus de vingt-quatre mètres de longueur, la personne responsable du bâtiment.Exemptions pour certains bâtimentsL’agent des pêches ou le garde-pêche ne peut prendre les mesures visées au paragraphe 25(1) :à l’égard de l’eau de ballast et des sédiments à bord d’un bâtiment conçu ou construit pour transporter de l’eau de ballast;à l’égard de l’encrassement biologique d’un bâtiment de plus de vingt-quatre mètres de longueur.Définition de encrassement biologiquePour l’application des paragraphes (1) et (2), encrassement biologique désigne l’accumulation d’organismes aquatiques, tels que des micro-organismes, des plantes et des animaux se trouvant sur des surfaces et des structures qui sont immergées dans le milieu marin ou qui y sont exposées.Définition de eau de ballast et de sédimentsPour l’application des paragraphes (1) et (2), eau de ballast et sédiments s’entendent au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’eau de ballast.DORS/2021-120, art. 26Personnes habilitéesPersonnes habilitéesSont habilitées en vertu de l’alinéa 36(5)f) de la Loi les personnes suivantes :le ministre des Pêches et des Océans;le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada;en Ontario, le ministre des Richesses naturelles et des Forêts de cette province;en Nouvelle-Écosse, le ministre des Pêches et de l’Aquaculture de cette province;au Manitoba, le ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques de cette province;en Colombie-Britannique, le ministre de l’Environnement de cette province et le ministre des Forêts, du Territoire et des Opérations liées aux ressources naturelles de cette province;en Saskatchewan, le ministre de l’Environnement de cette province;en Alberta, le ministre de l’Environnement et du Développement durable des ressources de cette province;au Yukon, le ministre de l’Environnement de ce territoire.Conformité et contrôle d’applicationMesures de contrôle et d’éradicationDéfinition de ministrePour l’application du présent article et des articles 27 et 28, ministre s’entend des personnes mentionnées à l’article 18.ObjectifsLe ministre peut prendre les mesures visées au paragraphe (3) afin :de contrôler ou d’éradiquer les espèces ci-après, ou de prévenir leur introduction ou leur propagation :toute espèce figurant à la partie 2 de l’annexe, dans la zone où elle est interdite,toute espèce figurant à la partie 2 ou 3 de l’annexe, dans une région ou un milieu aquatique donné où vivent des poissons où l’espèce n’est pas indigène et où elle peut causer des dommages au poisson, à son habitat ou à son utilisation,toute espèce aquatique, autre qu’une espèce figurant à la partie 2 ou 3 de l’annexe, dans une région ou un milieu aquatique donné où vivent des poissons où l’espèce n’est pas indigène et où elle peut causer des dommages au poisson, à son habitat ou à son utilisation;de traiter ou de détruire tout organisme faisant partie d’une espèce visée à l’alinéa a).Activités de contrôleMalgré tout autre règlement pris en vertu de la Loi, le ministre peut autoriser l’immersion ou le rejet de substances nocives appartenant à l’une des catégories autorisées en vertu de l’article 21 et donner des instructions à l’égard de leur immersion ou de leur rejet dans les eaux ou les lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi.Exemption des activités d’aquacultureLe paragraphe (3) ne s’applique pas à l’égard des activités d’aquaculture lorsque l’immersion ou le rejet de substances nocives a été autrement autorisé par la Loi.Pêche autorisée d’espèces aquatiques envahissantesMalgré tout autre règlement pris en vertu de la Loi, le ministre et tout ministre provincial qui a compétence en matière de pêches peut autoriser la pêche de toute espèce visée au paragraphe 19(2) aux endroits qui y sont mentionnés.Substances nocives autoriséesPour l’application de l’alinéa 36(4)b) de la Loi et des paragraphes 19(3) et 27(1), les substances nocives appartenant à l’une des catégories ci-après sont autorisées :les drogues dont la vente est permise ou autrement autorisée, ou dont l’importation n’est pas interdite, sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues;les produits antiparasitaires qui sont homologués ou dont l’utilisation est autorisée sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires.Mesures et instructionsAvis qu’une espèce aquatique n’est pas indigèneL’agent des pêches ou le garde-pêche peut aviser une personne, soit directement ou par un avis public, qu’une espèce aquatique n’est pas indigène dans une région ou un milieu aquatique donné où vivent des poissons.Instruction pour arrêter toute introductionDans le cas où l’introduction non autorisée d’une espèce aquatique est imminente ou en cours dans une région ou un milieu aquatique donné où vivent des poissons où l’espèce n’est pas indigène, l’agent des pêches peut donner une instruction à une personne :lui interdisant d’exercer toute activité pouvant mener à l’introduction de l’espèce;lui ordonnant de cesser toute activité pouvant mener à l’introduction de l’espèce.DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent aux articles 25 à 27 et 29.moyen de transport ou structure Hôte d’une espèce figurant à la partie 2 ou 3 de l’annexe ou agent qui en facilite le déplacement. (conveyance or structure)porteur Toute chose, autre qu’un moyen de transport ou une structure, hôte d’une espèce figurant à la partie 2 ou 3 de l’annexe ou qui en facilite le déplacement. (carrier)RestrictionsL’agent des pêches ou le garde-pêche ne peut prendre l’une des mesures visées à l’article 25 ou donner des instructions conformément à l’article 26 que dans l’un des cas suivants :pour établir si l’espèce est une espèce aquatique envahissante;pour contrôler ou éradiquer l’une ou l’autre des espèces ci-après, ou pour prévenir leur introduction ou leur propagation :toute espèce figurant à la partie 2 de l’annexe, dans la zone où elle est interdite,toute espèce figurant à la partie 2 ou 3 de l’annexe, dans une région ou un milieu aquatique donné où vivent des poissons où l’espèce n’est pas indigène et où elle peut entraîner des dommages au poisson, à son habitat ou à son utilisation;pour traiter ou détruire tout organisme faisant partie d’une espèce visée à l’alinéa b).Mesures prisesL’agent des pêches ou le garde-pêche — ou toute autre personne agissant sous sa direction — peut :traiter ou détruire l’organisme faisant partie de l’espèce aquatique envahissante ou un porteur, ou traiter un moyen de transport ou une structure;mettre en place une barrière temporaire autour de l’organisme faisant partie de l’espèce aquatique envahissante ou autour du porteur, du moyen de transport ou de la structure;placer des panneaux ou des balises interdisant l’accès autour de l’organisme faisant partie de l’espèce aquatique envahissante ou autour du porteur, du moyen de transport ou de la structure.Obligation d’assistanceUne personne fournit, dans la mesure du possible, toute l’assistance demandée par l’agent des pêches ou le garde-pêche pour permettre à celui-ci de prendre les mesures mentionnées au paragraphe (1) et fournit à celui-ci tout renseignement qu’il demande ayant trait aux mesures si :soit elle est en possession de l’organisme faisant partie d’une espèce figurant à la partie 2 ou 3 de l’annexe;soit elle est en possession d’un porteur, d’un moyen de transport ou d’une structure, ou elle en est responsable, ou encore, elle occupe la terre, l’édifice ou l’endroit où se trouve l’organisme faisant partie de l’espèce, ou elle en est propriétaire;soit elle exerce toute activité pouvant mener ou qui a mené à l’introduction ou à la propagation de l’espèce.InstructionsSous réserve du paragraphe (2), l’agent des pêches peut donner une instruction écrite exigeant que la personne :limite toute activité pouvant mener à l’introduction ou à la propagation de l’espèce aquatique envahissante;limite l’accès à l’endroit où se trouvent des organismes faisant partie de l’espèce;exerce toute activité pour prévenir l’introduction ou la propagation de l’espèce;exerce toute activité pour traiter ou détruire l’organisme faisant partie de l’espèce ou un porteur, ou pour traiter un moyen de transport ou une structure.Personnes visées par l’instructionL’instruction n’est donnée qu’à la personne qui, selon le cas :est en possession d’un organisme faisant partie de l’espèce ou d’un porteur, d’un moyen de transport ou d’une structure où se trouve l’organisme faisant partie de l’espèce;est responsable du porteur, du moyen de transport ou de la structure où se trouve l’organisme faisant partie de l’espèce;occupe la terre, l’édifice ou l’endroit où se trouve l’organisme faisant partie de l’espèce, ou en est propriétaire;exerce toute activité pouvant mener ou qui a mené à l’introduction ou à la propagation de l’espèce.Permis de pêche — exemptionSi une instruction donnée en vertu de l’alinéa (1)d) exige l’utilisation de la pêche comme moyen de détruire tout organisme faisant partie d’une espèce figurant à la partie 2 ou 3 de l’annexe, la personne à qui l’instruction a été donnée n’est pas tenue de détenir un permis de pêche pour cette espèce.Exemption pendant une instructionSi une instruction donnée en vertu du paragraphe (1) exige la possession ou le transport d’un organisme faisant partie d’une espèce figurant à la partie 2 de l’annexe, la personne à qui l’instruction a été donnée n’est pas assujettie aux articles 7 et 8 dans la mesure nécessaire pour respecter l’instruction.Utilisation de substances nocivesLe ministre peut donner une instruction écrite exigeant l’immersion ou le rejet de substances nocives appartenant à l’une des catégories de substances nocives autorisées en vertu de l’article21 :soit pour contrôler ou éradiquer l’une ou l’autre des espèces ci-après, ou prévenir leur introduction ou leur propagation :toute espèce figurant à la partie 2 de l’annexe, dans la zone où elle est interdite,toute espèce figurant à la partie 2 ou 3 de l’annexe, dans une région ou un milieu aquatique donné où vivent des poissons où l’espèce n’est pas indigène et où elle peut causer des dommages au poisson, à son habitat ou à son utilisation;soit pour traiter ou détruire tout organisme faisant partie d’une espèce visée à l’alinéa a) ou un porteur, ou traiter un moyen de transport ou une structure où se trouve l’organisme faisant partie de l’espèce.Personnes visées par l’instructionL’instruction n’est donnée qu’à la personne qui :est en possession d’un organisme faisant partie de l’espèce ou d’un porteur, d’un moyen de transport ou d’une structure où se trouve l’organisme faisant partie de l’espèce;est responsable du porteur, du moyen de transport ou de la structure où se trouve l’organisme faisant partie de l’espèce;occupe la terre, l’édifice ou l’endroit où se trouve l’organisme faisant partie de l’espèce, ou en est propriétaire;exerce toute activité pouvant mener ou qui a mené à l’introduction ou à la propagation de l’espèce.Exemption pendant une instructionSi une instruction donnée en vertu du paragraphe (1) exige la possession ou le transport d’un organisme faisant partie d’une espèce figurant à la partie 2 de l’annexe, la personne à qui l’instruction a été donnée n’est pas assujettie aux articles 7 et 8 dans la mesure nécessaire pour respecter l’instruction.ExigencesLes mesures prévues aux paragraphes 19(2) et (3) et 25(1) et les instructions données conformément aux paragraphes 22(2), 26(1) et 27(1) ne peuvent être prises ou données que si :la mesure ou l’instruction ne compromet pas la sécurité publique;dans le cas d’une mesure ou d’une instruction visant un bâtiment, la mesure n’est prise ou l’instruction n’est donnée que pour autant qu’elle ne compromette pas la sécurité du bâtiment ou des personnes à son bord et, dans le cas d’un bâtiment de plus de vingt-quatre mètres de longueur, si le ministre, l’agent des pêches ou le garde-pêche a consulté le ministre des Transports ou un inspecteur de la sécurité maritime avant de prendre la mesure ou de donner l’instruction;dans le cas d’une situation non urgente où la mesure ou l’instruction peut avoir une incidence importante sur les activités relevant de la compétence d’un ministère ou organisme du gouvernement du Canada ou du gouvernement d’une province ou de l’administration d’une municipalité, le ministre, l’agent des pêches ou le garde-pêche a avisé ce ministère, cet organisme ou cette administration.Substances nocivesSi la mesure prise ou l’instruction donnée visée au paragraphe (1) comporte l’immersion ou le rejet de substances nocives :les mesures de rechange et les répercussions de l’immersion ou du rejet sur le poisson, son habitat et son utilisation doivent être prises en compte;l’immersion ou le rejet doit être autorisé par une personne habilitée en vertu de l’article 18.Contenu de l’instructionL’instruction donnée en vertu des paragraphes 26(1) ou 27(1) remplit les conditions suivantes :elle décrit l’organisme faisant partie de l’espèce, le porteur, le moyen de transport ou la structure, le cas échéant, étant l’objet de l’instruction;elle indique brièvement les motifs de l’instruction;elle précise la durée d’application de l’instruction, une période maximale de quinze jours qui peut être prolongée d’au plus quatre-vingt-dix jours;elle énonce les exigences visées aux paragraphes 26(1) ou 27(1);elle est livrée en mains propres ou, si cela est impossible, elle est affichée bien en vue à l’endroit où se trouve l’organisme faisant partie de l’espèce, ou à l’endroit où se trouve le porteur, le moyen de transport ou la structure, ou à proximité de ceux-ci.Contenu additionnelDans le cas de l’instruction donnée en vertu du paragraphe 27(1), elle indique aussi :l’endroit où l’organisme faisant partie de l’espèce ou le porteur, le moyen de transport ou la structure, le cas échéant, doit être traité ou détruit et la façon de le faire;la date à laquelle l’exigence doit avoir été respectée;les modalités applicables à l’immersion ou au rejet de la substance nocive.ExigencesToute personne qui fait l’objet d’une instruction donnée en vertu des paragraphes 22(2), 26(1) ou 27(1) :doit respecter les exigences spécifiées dans l’instruction;ne peut exercer aucune activité qui va à l’encontre des exigences spécifiées dans l’instruction.InterdictionIl est interdit d’accéder aux endroits suivants :l’endroit autour duquel une barrière temporaire visée à l’alinéa 25(1)b) a été mise en place;les endroits où les panneaux ou les balises visés à l’alinéa 25(1)c) ont été placés.Modifications corrélativesRèglement de pêche du Manitoba de 1987[Modifications][Modification][Modification]Règlement de pêche (dispositions générales)[Modification][Modification][Modification]Règlement de pêche de l’Ontario (2007)[Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification]Entrée en vigueurEnregistrementLe présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.(articles 1,2, 4 et 6 à 9, paragraphe 13(1), article 14, alinéa 19(2)a), article 23, alinéas 24b) et 25(2)a), paragraphes 26(3) et (4), alinéa 27(1)a) et paragraphe 27(3))Définitions et interprétationDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.eaux limitrophes S’entend au sens de l’article préliminaire du Traité relatif aux eaux limitrophes et aux questions originant le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis figurant à l’annexe 1 de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. (boundary waters)eaux transfrontalières Les eaux qui, dans leur cours naturel, traversent la frontière entre le Canada et les États-Unis. (transboundary waters)Coordonnées géographiquesDans la présente annexe, les coordonnées géographiques sont exprimées selon le Système de référence nord-américain de 1983 (NAD 83).
PARTIE 2
Espèces assujetties aux interdictions et aux mesures de contrôleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Colonne 7ArticleNom vernaculaireNom scientifiqueCondition d’exemptionImportation interdite — zonePossession interdite — zoneTransport interdit — zoneRemise à l’eau interdite — zone1Carpe de roseauCtenopharyngodon idellaPoisson mort et éviscéréCanadaCanadaCanadaCanada2Carpe à grosse têteHypophthalmichthys nobilisPoisson mort et éviscéréCanadaCanadaCanadaCanada3Carpe argentéeHypophthalmichthys molitrixPoisson mort et éviscéréCanadaCanadaCanadaCanada4Carpe noireMylopharyngodon piceusPoisson mort et éviscéréCanadaCanadaCanadaCanada5Moule zébréeDreissena polymorphaCanada, sauf dans :les eaux transfrontalières de l’Ontario, en aval du pont enjambant la rivière Pigeon situé à 48° 00′ 05,1″N 89° 35′ 06,8″ O;les eaux limitrophes des Grands Lacs canadiens et les voies de raccordement entre l’emplacement du pont et la frontière entre l’Ontario et le Québec;les eaux limitrophes et transfrontalières du Québec.Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et ManitobaColombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et ManitobaColombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba6Moule quaggaDreissena bugensisCanada, sauf dans :les eaux transfrontalières de l’Ontario, en aval du pont enjambant la rivière Pigeon situé à 48° 00′ 05,1″N 89° 35′ 06,8″ O;les eaux limitrophes des Grands Lacs canadiens et les voies de raccordement entre l’emplacement du pont et la frontière entre l’Ontario et le Québec;les eaux limitrophes et transfrontalières du Québec.Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et ManitobaColombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et ManitobaColombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba7Toutes les espèces de la famille poisson à tête de serpentToutes les espèces de la famille ChannidaePoisson mort et éviscéréOntarioOntarioOntario8GrémilleGymnocephalus cernuaPoisson mortOntario et ManitobaOntario et ManitobaOntario et Manitoba9RotengleScardinius erythropthalmusPoisson mortOntario et ManitobaOntario et ManitobaOntario et Manitoba10Gobie à taches noiresNeogobius melanostomusPoisson mortOntario et ManitobaOntario et ManitobaOntario et Manitoba11Gobie de la mer NoireProterorhinus semilunarisPoisson mortOntario et ManitobaOntario et ManitobaOntario et Manitoba12Lamproie marinePetromyzon marinusPoisson mortManitobaManitobaManitoba13Lamproie arctiqueLethenteron camtschaticumPoisson mortManitobaManitobaManitoba14Esturgeon sibérienAcipenser baeriiPoisson mortManitobaManitobaManitoba15Esturgeon du DanubeAcipenser gueldenstaedtiiPoisson mortManitobaManitobaManitoba16Esturgeon nuAcipenser nudiventrisPoisson mortManitobaManitobaManitoba17SterletAcipenser ruthenusPoisson mortManitobaManitobaManitoba18Esturgeon étoiléAcipenser stellatusPoisson mortManitobaManitobaManitoba19Grand esturgeonHuso husoPoisson mortManitobaManitobaManitoba20Esturgeon pâleScaphirhynchus albusPoisson mortManitobaManitobaManitoba21Esturgeon à museau courtAcipenser brevirostrumPoisson mortManitobaManitobaManitoba22Esturgeon à museau platScaphirhynchus platorynchusPoisson mortManitobaManitobaManitoba23SpatulairePolyodon spathulaPoisson mortManitobaManitobaManitoba24Lépisosté tachetéLepisosteus oculatusPoisson mortManitobaManitobaManitoba25Lépisosté osseuxLepisosteus osseusPoisson mortManitobaManitobaManitoba26Lépisosté à nez courtLepisosteus platostomusPoisson mortManitobaManitobaManitoba27Poisson-castorAmia calvaPoisson mortManitobaManitobaManitoba28GaspareauAlosa pseudoharengusPoisson mortManitobaManitobaManitoba29Alose à gésierDorosoma cepedianumPoisson mortManitobaManitobaManitoba30Éperlan arc-en-cielOsmerus mordaxPoisson mortManitobaManitobaManitoba31BouvièreToutes les espèces des genres Rhodeus et TanakiaPoisson mortManitobaManitobaManitoba32Carpe et brèmeAbramis bramaPoisson mortManitobaManitobaManitoba33SpirlinAlburnoides bipunctatusPoisson mortManitobaManitobaManitoba34Barbeau fluviatileBarbel barbusPoisson mortManitobaManitobaManitoba35Carassin communCarassius carassiusPoisson mortManitobaManitobaManitoba36GoujonGobio gobio gobioPoisson mortManitobaManitobaManitoba37Mené rougeCyprinella lutrensisPoisson mortManitobaManitobaManitoba38Mené de l’UtahGila atrariaPoisson mortManitobaManitobaManitoba39ChevaineLeuciscus cephalusPoisson mortManitobaManitobaManitoba40Ide mélanoteLeuciscus idusPoisson mortManitobaManitobaManitoba41VandoiseLeuciscus leuciscusPoisson mortManitobaManitobaManitoba42Vairon de CzekanowskiPhoxinus czekanowskiiPoisson mortManitobaManitobaManitoba43Vairon des maraisPhoxinus perenurusPoisson mortManitobaManitobaManitoba44VaironPhoxinus phoxinusPoisson mortManitobaManitobaManitoba45KütümRutilus frisiiPoisson mortManitobaManitobaManitoba46GardonRutilus rutilusPoisson mortManitobaManitobaManitoba47TancheTinca tincaPoisson mortManitobaManitobaManitoba48VimbeVimba vimbaPoisson mortManitobaManitobaManitoba49Vairon White CloudTanichthys albonubesPoisson mortManitobaManitobaManitoba50Sucet de lacErimyzon sucettaPoisson mortManitobaManitobaManitoba51Loche francheBarbatula barbatulaPoisson mortManitobaManitobaManitoba52Loche asiatiqueMisgurnus anguillicaudatusPoisson mortManitobaManitobaManitoba53Poisson-chat ambulantClarias batrachusPoisson mortManitobaManitobaManitoba54Barbue blancheAmeiurus catusPoisson mortManitobaManitobaManitoba55Barbotte jauneAmeiurus natalisPoisson mortManitobaManitobaManitoba56Chat-fou élancéNoturus exilisPoisson mortManitobaManitobaManitoba57Chat-fou liséréNoturus insignisPoisson mortManitobaManitobaManitoba58Chat-fou tachetéNoturus miurusPoisson mortManitobaManitobaManitoba59Chat-fou taché du sonNoturus nocturnusPoisson mortManitobaManitobaManitoba60Chat-fou du nordNoturus stigmosusPoisson mortManitobaManitobaManitoba61Barbue à tête platePylodictis olivarisPoisson mortManitobaManitobaManitoba62Silure glaneSilurus glanisPoisson mortManitobaManitobaManitoba63GambusieGambusia affinisPoisson mortManitobaManitobaManitoba64Épinoche à quatre épinesApeltes quadracusPoisson mortManitobaManitobaManitoba65Épinoche à trois épinesGasterosteus aculeatusPoisson mortManitobaManitobaManitoba66Épinoche tachetéeGasterosteus wheatlandiPoisson mortManitobaManitobaManitoba67Chabot communCottus gobio gobioPoisson mortManitobaManitobaManitoba68BaretMorone americana et hybridesPoisson mortManitobaManitobaManitoba69Bar jauneMorone mississippiensis et hybridesPoisson mortManitobaManitobaManitoba70Bar rayéMorone saxatilis et hybridesPoisson mortManitobaManitobaManitoba71Crapet vertLepomis cyanellusPoisson mortManitobaManitobaManitoba72Crapet menuLepomis humilisPoisson mortManitobaManitobaManitoba73Crapet à longues oreillesLepomis megalotisPoisson mortManitobaManitobaManitoba74Crapet du NordLepomis peltastesPoisson mortManitobaManitobaManitoba75SandreSander luciopercaPoisson mortManitobaManitobaManitoba76Sandre VolgaSander volgensis ou Sander marinusPoisson mortManitobaManitobaManitoba77Tête de serpentChanna argusPoisson mort et éviscéréManitobaManitobaManitoba78Valvée piscinaleValvata piscinalisPoisson mortManitobaManitobaManitoba79Vivipare chinoiseCipangopaludina chinensisPoisson mortManitobaManitobaManitoba80Nasse de Nouvelle-ZélandePotamopyrgus antipodarumPoisson mortManitobaManitobaManitoba81Bithnie impureBithynia tentaculataPoisson mortManitobaManitobaManitoba82Lymée auriculaireRadix auriculariaPoisson mortManitobaManitobaManitoba83Petite corbeille d’AsieCorbicula flumineaPoisson mortManitobaManitobaManitoba84Grande pisidie européennePisidium amnicumPoisson mortManitobaManitobaManitoba85Pisidie de HenslowPisidium henslowanumPoisson mortManitobaManitobaManitoba86Sphaerie européenneSphaerium corneumPoisson mortManitobaManitobaManitoba87Cladocère épineuxBythotrephes cederstroemiPoisson mortManitobaManitobaManitoba88Cladocère hameçonCercopagis pengoiPoisson mortManitobaManitobaManitoba89Écrevisse à taches rougesOrconectes rusticusiPoisson mortManitobaManitobaManitoba
PARTIE 3
Espèces assujetties aux mesures de contrôle exclusivement dans les zones où elles ne sont pas indigènesColonne 1Colonne 2ArticleNom vernaculaireNom scientifique1Ascidie plisséeStyela clava2Ascidie jauneCiona intestinalis3Botrylle étoiléBotryllus schlosseri4Botrylloïde violetBotrylloides violaceus5DidemnumDidemnum vexillum6Crevette rouge sangHemimysis anomala7Crabe vertCarcinus maenas8Crabe chinois à mitainesEriocheir sinensis9Achigan à petite boucheMicropterus dolomieu10Achigan à grande boucheMicropterus salmoides11Grand brochetEsox lucius12Crapet-soleilLepomis gibbosus13Doré jauneSander vitreus14PerchaudePerca flavescens