LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALESDécret sur le statut du C.I.E.C.R.B.C.Décret concernant le statut au Canada du Centre International d’Études pour la Conservation et la Restauration des Biens CulturelsC.P.1978-291519789
27
Sur avis conforme du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 3 de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant le Statut au Canada du Centre International d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels, ci-après.Titre abrégéDécret sur le statut du C.I.E.C.R.B.C.DéfinitionOrganisation, le Centre International d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels. (Organization)StatutL’Organisation possède, au Canada, la capacité juridique d’un corps constitué.