DORS/79-84019791115LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADARèglement sur les produits laitiersRèglement concernant l’agrément des établissements, l’exploitation et l’entretien des établissements agréés, la classification, l’inspection, l’emballage, l’étiquetage, ainsi que le commerce international et interprovincial, des produits laitiersC.P.1979-308819791115[Abrogé, DORS/2018-108, art. 411]