LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT ET LA DISTRACTION DE PENSIONSRèglement sur la saisie-arrêtC.P.1983-65819833
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Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu des articles 9, 12, 14 et 19 de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant la procédure de saisie-arrêt, ci-après.S.C. de 1980-81-82, c. 100[Abrogé, DORS/2020-265, art. 2]DéfinitionDans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.DORS/97-176, art. 1; DORS/2015-22, art. 1DORS/2020-265, art. 2Renseignements devant figurer dans la demande de saisie-arrêtLa demande visée aux paragraphes 6(1) ou 18(1) de la Loi est présentée en la forme prévue à l’annexe.DORS/84-47, art. 1; DORS/97-176, art. 2DORS/2020-265, art. 3(F)Signification des documentsSous réserve des paragraphes (2) et (3), la signification à Sa Majesté de documents relatifs à une saisie-arrêt prévue par la section I de la partie I de la Loi se fait aux adresses suivantes :si le bref de saisie-arrêt est délivré à Terre-Neuve-et-Labrador :Greffe de la saisie-arrêtMinistère de la Justice284, rue WellingtonOttawa (Ontario) K1A 0H8;s’il est délivré à l’Île-du-Prince-Édouard :Greffe de la saisie-arrêtMinistère de la JusticeServices juridiques161, rue Grafton, casier interne 014Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8M9;s’il est délivré en Nouvelle-Écosse :Greffe de la saisie-arrêtMinistère de la JusticeBureau régional de l’AtlantiqueTour Duke5251, rue Duke, bureau 1400Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1P3;s’il est délivré au Nouveau-Brunswick :Greffe de la saisie-arrêtMinistère de la Justice284, rue WellingtonOttawa (Ontario) K1A 0H8;sous réserve de l’alinéa f), s’il est délivré au Québec :Greffe de la saisie-arrêtMinistère de la JusticeBureau régional du Québec — MontréalTour Est, 9e étage200, boulevard René-Lévesque OuestMontréal (Québec) H2Z 1X4;s’il est délivré au Québec soit dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, soit par l’autorité provinciale relativement à une ordonnance alimentaire rendue dans cette région ou à l’extérieur du Québec :Greffe de la saisie-arrêtMinistère de la Justice284, rue WellingtonOttawa (Ontario) K1A 0H8;sous réserve de l’alinéa h), s’il est délivré en Ontario :Greffe de la saisie-arrêtMinistère de la JusticeBureau régional de l’Ontario – Toronto120, rue Adelaide Ouest, bureau 400Toronto (Ontario) M5H 1T1;s’il est délivré en Ontario soit dans les régions du Nord-Ouest, du Nord-Est, de l’Est ou du Centre-Est établies sous le régime de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43, soit par l’autorité provinciale relativement à une ordonnance alimentaire rendue dans l’une de ces régions ou à l’extérieur de l’Ontario :Greffe de la saisie-arrêtMinistère de la Justice284, rue WellingtonOttawa (Ontario) K1A 0H8;s’il est délivré au Manitoba :Greffe de la saisie-arrêtMinistère de la JusticeRégion des Prairies — Bureau de WinnipegCentennial House310, avenue Broadway, bureau 301Winnipeg (Manitoba) R3C 0S6;[L’adresse du greffe de saisie-arrêt à Winnipeg a changé récemment. Ce règlement sera mis à jour dès que possible pour tenir compte de ce changement. D’ici là, vous trouverez la nouvelle adresse ici : https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/execution-enforce/gref-garn.html#ma1.]s’il est délivré en Saskatchewan :Greffe de la saisie-arrêtMinistère de la JusticeRégion des Prairies — Bureau de Saskatoon410, 22e Rue Est, bureau 410Saskatoon (Saskatchewan) S7K 5T6;s’il est délivré en Alberta :Greffe de la saisie-arrêtMinistère de la JusticeRégion des Prairies — Bureau d’EdmontonTour EPCOR10423, 101e Rue, bureau 300Edmonton (Alberta) T5H 0E7;s’il est délivré en Colombie-Britannique :Greffe de la saisie-arrêtMinistère de la JusticeBureau régional de la Colombie-Britannique840, rue Howe, bureau 900Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2S9;s’il est délivré au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut :Greffe de la saisie-arrêtMinistère de la Justice284, rue WellingtonOttawa (Ontario) K1A 0H8.[Abrogé, DORS/2020-265, art. 4][Abrogé, DORS/2020-265, art. 4]Si la saisie-arrêt vise un débiteur qui reçoit, soit un traitement ou une rémunération du ministère de la Justice, du Service des poursuites pénales du Canada ou d’un tribunal, soit est un juge ou un protonotaire visé par la Loi sur les juges, soit encore est une personne nommée par un ministre conformément à l’article 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la signification se fait à l’adresse suivante :Greffe de la saisie-arrêtMinistère de la Justice284, rue WellingtonOttawa (Ontario) K1A 0H8.Si elle vise un débiteur qui reçoit un traitement ou une rémunération d’une société d’État figurant à l’article 6, la signification se fait au siège social de la société.DORS/84-47, art. 2; DORS/97-176, art. 3; DORS/2002-278, art. 5; DORS/2008-191, art. 1; DORS/2015-22, art. 2; DORS/2017-48, art. 1DORS/2020-265, art. 4La signification à une entité parlementaire de documents relatifs à une saisie-arrêt prévue par la section IV de la partie I de la Loi se fait aux adresses suivantes :au Sénat :Greffe de la saisie-arrêtSénatBureau du légiste et conseiller parlementaireÉdifices du ParlementOttawa (Ontario) K1A 0A4;à la Chambre des communes :Greffe de la saisie-arrêtChambre des communesBureau du légiste et conseiller parlementaire131, rue Queen, bureau 7-02Ottawa (Ontario) K1A 0A6;à la Bibliothèque du Parlement :Greffe de la saisie-arrêtBibliothèque du ParlementOttawa (Ontario) K1A 0A9;au Bureau du conseiller sénatorial en éthique :Greffe de la saisie-arrêtBureau du conseiller sénatorial en éthique90, rue Sparks, bureau 526Ottawa (Ontario) K1P 5B4;au Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique :Greffe de la saisie-arrêtBureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthiqueParlement du Canada, Édifice du centreC.P. 16Ottawa (Ontario) K1A 0A6;au Service de protection parlementaire :Greffe de la saisie-arrêtService de protection parlementaireBureau du conseiller juridique principal155, rue Queen, bureau 505Ottawa (Ontario) K1A 0B8;au bureau du directeur parlementaire du budget :Greffe de la saisie-arrêtBureau du directeur parlementaire du budget99, rue Bank, bureau 914Ottawa (Ontario) K1A 0A9.DORS/84-47, art. 3; DORS/97-176, art. 4; DORS/2002-278, art. 6; DORS/2005-53, art. 1; DORS/2008-191, art. 2; DORS/2015-22, art. 2; DORS/2017-48, art. 2DORS/2020-265, art. 5La signification visée aux articles 4 et 4.1 peut se faire par courrier, par courrier recommandé ou par tout moyen de communication électronique dont il a été convenu avec le destinataire.La signification visée aux articles 4 et 4.1 est réputée effectuée :en cas de signification par télécopieur ou par tout autre moyen de communication électronique, à la date de réception du document, à moins que celui-ci ne soit reçu après 17 h, heure locale, ou un samedi ou un jour férié, auxquels cas la signification est réputée effectuée le premier jour — autre qu’un samedi ou un jour férié — suivant sa réception;en cas de signification par courrier ou par courrier recommandé, à la date de réception du document.DORS/2015-22, art. 2DORS/2020-265, art. 6Façon de donner suiteDORS/2020-265, art. 7(F)Sa Majesté et toute entité parlementaire peuvent donner suite à un bref de saisie-arrêt par avis mentionnant, à la fois :le nom du débiteur;le numéro de dossier attribué par l’entité qui a délivré le bref;le cas échéant, les sommes perçues;le cas échéant, la date à laquelle la saisie-arrêt a été ou sera interrompue ou celle à laquelle il y a été ou y sera mis fin, et la raison de l’interruption ou de la cessation.L’avis peut être donné par courrier, par courrier recommandé ou par tout moyen de communication électronique.DORS/2015-22, art. 2; DORS/2017-48, art. 3DORS/2020-265, art. 8Dans le cas où le débiteur cesse d’être un employé de Sa Majesté ou de l’entité parlementaire, le bref de saisie-arrêt cesse d’être opposable à Sa Majesté ou à l’entité parlementaire six mois après la date à laquelle le dernier traitement a été versé au débiteur.DORS/2015-22, art. 2DORS/2020-265, art. 9Montants exclus du traitementPour l’application de la définition de traitement aux articles 4 et 16 de la Loi, les montants suivants sont réputés être ou avoir été exclus du traitement du débiteur :les cotisations ou les paiements qui, en droit, doivent être prélevés sur les prestations pécuniaires payables au débiteur, y comprisles cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec,les cotisations exigées par une loi figurant à l’annexe de la Loi,les cotisations d’assurance-emploi,les paiements d’impôt sur le revenu,les déductions de taxes prévues par les lois fédérales et provinciales;les versements de primes obligatoires qui sont retenus sur les prestations pécuniaires payables au débiteur à des fins d’assurance ou de soins de santé, y comprisles paiements relatifs à un régime provincial de soins médicaux ou d’assurance-hospitalisation,les paiements relatifs au Régime de soins de santé de la fonction publique, lorsque le débiteur est employé à l’extérieur du Canada,les paiements au titre de l’assurance-invalidité prévus par le Régime d’assurance-invalidité ou le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, à l’exception de ceux compris dans les cotisations syndicales;les sommes déduites conformément à une loi du Parlement du Canada, à l’exception de la partie I de la Loi;les sommes payables au débiteur à titre de primes pour couvrir les cotisations à un régime provincial de soins médicaux ou d’assurance-hospitalisation;les sommes déduites à titre de cotisations syndicales, à l’exception des autres sommes déduites et payables à un syndicat; etles sommes versées au débiteur en remboursement des frais extraordinaires qu’il a subis dans l’exercice de ses fonctions et à l’égard desquels il peut produire une facture ou un reçu, y compris :les sommes versées aux membres de la Gendarmerie royale du Canada pour les aider à payer les frais d’entretien et de remplacement des pièces de leurs uniformes,les sommes versées aux membres de la Gendarmerie royale du Canada tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, de porter des vêtements civils, pour les aider à payer les frais d’entretien et de remplacement de ces vêtements,les sommes versées pour payer le prix des bottes ou des gants que doivent porter au travail les facteurs surveillants, les facteurs à temps partiel ou les expéditeurs de dépêches,les sommes versées pour l’achat de canots ou de bateaux ou de matériel de camping, lorsque le débiteur est garde-pêche,l’indemnité versée au gérant ou au surveillant d’un pâturage pour l’utilisation de son cheval,les sommes versées pour payer les pertes de vêtements ou d’effets personnels au cours d’un désastre maritime ou d’un naufrage,les sommes versées en remboursement des frais de l’examen médical annuel qu’un contrôleur de la circulation aérienne doit subir pour garder en état de validité son permis de contrôleur de la circulation aérienne,les sommes versées en remboursement des frais d’adhésion à une association ou une institution lorsque cette adhésion est jugée utile dans l’intérêt du ministère pour le compte duquel le traitement ou la rémunération est payable ou dans l’intérêt de la société d’État, du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement qui paie le traitement ou la rémunération ou pour le compte duquel le traitement ou la rémunération du débiteur est payable,les sommes versées à titre de prime de service extérieur, d’indemnité différentielle de mission ou de facteur de péréquation du traitement, à un débiteur affecté à l’étranger ou à un poste isolé,les sommes versées à titre d’indemnité différentielle de vie chère en vertu de la Directive sur les postes isolés,les sommes versées pour payer les vêtements de cour que doit porter une personne pour s’acquitter de ses fonctions.DORS/84-47, art. 4; DORS/88-316, art. 1; DORS/97-176, art. 5; DORS/2015-22, art. 3 et 12(F)Sociétés d’état visées par la section I de la partie I de la loiDORS/2015-22, art. 12(F)Les sociétés d’État suivantes sont désignées aux fins de l’application de la section I de la partie I de la Loi :la Commission canadienne du lait;Téléfilm Canada;[Abrogé, DORS/2015-22, art. 4][Abrogé, DORS/84-47, art. 5]la Monnaie royale canadienne; etla Société canadienne des postes.DORS/84-47, art. 5; 2002, ch. 17, art. 15; DORS/2015-22, art. 4 et 12(F)Sociétés d’état visées par la section II de la partie I de la loiDORS/2015-22, art. 12(F)Les sociétés d’État suivantes sont désignées aux fins de l’application du paragraphe 14(2) de la section II de la partie I de la Loi :les sociétés figurant à l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique;le Conseil des arts du Canada;la Société d’assurance-dépôts du Canada;[Abrogés, DORS/2015-22, art. 5]l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce;le Centre de recherches pour le développement international;la Corporation du Centre national des Arts;[Abrogé, DORS/2015-22, art. 5]le Conseil canadien des normes; etles autres sociétés d’État dont certains dirigeants ou employés sont réputés faire partie de la fonction publique aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique.1991, ch. 10, art. 19; 2001, ch. 34, art. 17; DORS/2015-22, art. 5 et 12(F)(article 3)
Canada flagDepartment of Justice CanadaMinistère de la Justice CanadaProtected when received by the Department of JusticeProtégé dès réception par le ministère de la Justice
Demande au titre de la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et de l’article 3 du Règlement sur la saisie-arrêtUne copie de l’ordonnance visant le débiteur et un bref de saisie-arrêt doivent être signifiés avec la présente demande à l’endroit prévu par le Règlement sur la saisie-arrêt.Renseignements sur le débiteurVeuillez fournir les renseignements ci-après au sujet du débiteur.
1Name (given names, surname)2Date of birthNom (prénoms, nom de famille)(if known)Y - AMD - JDate de naissance(si elle est connue)3Most recent known addressPostal code / Code postal4Social Insurance No.Dernière adresse connue(optional)N° d’assurance sociale(facultatif)––Check one of the items from items 5 to 16.Cocher une des cases des articles 5 à 16.5Debtor is employed in a department/Crown corporation:Le débiteur est au service d’un ministère/d’une société d’État :(a)Name of department/Crown Corporationa)Nom du ministère/de la société d’État(b)Branch/Division where employed (if known)b)Direction générale/division où travaille le débiteur (si elle est connue)(c)Place of employment (full address)c)Lieu de travail (adresse complète)(d)Personal record identifier (optional)d)Code d’identification de dossier personnel (facultatif)(e)Personnel office address (if known)e)Adresse du bureau du personnel (si elle est connue)6Debtor is a senator or an employee of a senator or an employee of the Senate☐7Debtor is a member or an employee of a member or an employee of the House of Commons☐Le débiteur est un sénateur ou un employé d’un sénateur ou un employé du SénatLe débiteur est un député ou un employé d’un député ou un employé de la Chambre des communes8Debtor is a member of the staff of the Library of Parliament☐9Debtor is a member of the staff of the office of the Senate Ethics Officer☐Le débiteur est un membre du personnel de la bibliothèque du ParlementLe débiteur est un membre du personnel du bureau du conseiller sénatorial en éthique10Debtor is a member of the staff of the office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner☐11Debtor is a member of the staff of the Parliamentary Protective Service☐Le débiteur est un membre du personnel du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthiqueLe débiteur est un membre du personnel du Service de protection parlementaire12Debtor is a member of the staff of the office of the Parliamentary Budget Officer☐13Debtor receives salary or remuneration from a court ☐Le débiteur est un membre du personnel du bureau du directeur parlementaire du budgetLe débiteur reçoit un traitement ou une rémunération d’un tribunal14Debtor receives salary or remuneration from the Department of Justice or the Public Prosecution Service of Canada☐15Debtor is a member of a Minister’s staff appointed by the Minister under section 128 of the Public Service Employment Act☐Le débiteur reçoit un traitement ou une rémunération du ministère de la Justice ou du Service des poursuites pénales du CanadaLe débiteur fait partie du personnel d’un ministre nommé par celui-ci en vertu de l’article 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique16Debtor is a judge or prothonotary to whom the Judges Act applies☐Le débiteur est un juge ou un protonotaire visé par la Loi sur les jugesName of court to which the debtor is appointed and location of that courtNom du tribunal et lieu où le débiteur préside17Occupation, profession, job classification or title of debtor (if known)☐18Telephone No. (if known)Le métier ou la profession du débiteur ou le nom ou la classification de son poste (s’il est connu)N° de téléphone (s’il est connu)HomeWorkDomicileTravail––––19The money payable to the debtor is payable as☐Salary☐RemunerationLes sommes payables au débiteur le sont à titre deTraitementRémunération20The debtor is a contractor (excluding corporations)☐Le débiteur est un entrepreneur (à l’exclusion des sociétés)(a)Name of contracting entity (department/Crown corporation/parliamentary entity)a)Nom de l’entité titulaire du contrat (ministère, société d’État, entité parlementaire)(b)Addressb)Adresse(c)Project Namec)Nom du projet21Please provide any other information that might aid in identifying the debtor.Veuillez fournir tout autre renseignement susceptible d’aider à identifier le débiteur.
Renseignements sur le brefVeuillez fournir les renseignements ci-après concernant la somme due.
22Name of issuer of garnishee summons23Address of issuerNom de l’entité qui a délivré le bref de saisie-arrêtAdresse de l’entitéCityProvinceVilleProvinceCheck item 24 or 25, as applicable, and fill in.Cocher la case des articles 24 ou 25, selon le cas, et fournir les renseignements demandés.24Order is for family support☐L’ordonnance vise une obligation alimentairePeriodic support payment due:☐Weekly☐Every two weeks☐Semi-monthly☐Monthly☐Annually$Paiement périodique dû :HebdomadaireAux deux semainesBimensuelleMensuelleAnnuelle$Arrears due up to application date (including interest and costs)$Arriérés à la date de la demande (incluant intérêts et dépens)$25Order is for a debt other than family support☐L’ordonnance vise une dette autre qu’une obligation alimentaireUnpaid amount, including interest and costs to date$Somme due incluant les intérêts et dépens à ce jour$
Attestation
Correspondence requested in:☐English☐FrenchCorrespondance demandée en :AnglaisFrançais
J’atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont exacts et sont fournis pour les besoins de la demande de saisie-arrêt de sommes fédérales au titre de la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.
Signature of applicantSignature du demandeurDate (YYYY/MM/DD)Date (AAAA-MM-JJ)Name of applicant (in block letters)Telephone No.Nom du demandeur (en caractères d’imprimerie)N° de téléphone—Mailing address of applicantPostal codeAdresse postale du demandeurCode postal
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(2015/07)
DORS/84-47, art. 6 et 7; DORS/88-316, art. 2(A); DORS/97-176, art. 7; DORS/2002-278, art. 7; DORS/2008-191, art. 3; DORS/2015-22, art. 6 à 11; DORS/2017-48, art. 4 à 6DORS/2020-265, art. 10DORS/2020-2652020-12-23