DORS/84-76419849142019622LOI SUR LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR DES PÊCHES DE L’ATLANTIQUEDécret déléguant au ministre de l’Expansion industrielle régionale les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés au paragraphe 6(1) de la Loi à l’égard de certaines entreprisesC.P.1984-31831984912Sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de l’article 7 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de déléguer au ministre de l’Expansion industrielle régionale les pouvoirs détenus par le ministre des Pêches et des Océans en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi, à l’égard de la 125459 Canada Ltd., The Lake Group Ltd., la John Penny & Sons Ltd., la Caribou Fisheries Inc., la Caribou Food Industries Inc., la Fishery Products Ltd., la Fishery Products (St. Anthony) Ltd., la Fishery Products (Harbour Breton) Ltd., la St. Anthony Fisheries Ltd., la Fisheries Products Inc., la North Atlantic Fisheries Ltd., la T.J. Hardy Co. Ltd., la Fishery Products International Ltd., la Great Harbour Deep Seafoods Ltd., ou à l’égard de toute autre compagnie formée par le fusionnement de deux ou plus des entreprises susmentionnées.