LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satelliteDécret prescrivant les droits et les frais payables pour les images, les bandes magnétiques et les services de télédétection par satelliteEn vertu du décret C.P. 1981-239 du 29 janvier 1981*, pris en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources abroge le Décret sur les tarifs des services de télédétection par satellite du 19 avril 1985** et prend en remplacement le Décret prescrivant les droits et les frais payables pour les images, les bandes magnétiques et les services de télédétection par satellite, ci-après.TR/81-18, Gazette du Canada, Partie II, 1981, p. 372DORS/85-369, Gazette du Canada, Partie II, 1985, p. 2021Ottawa, le 16 février 1987Le ministre de l’Énergie, des Mines et des RessourcesMARCEL MASSETitre abrégéDécret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satellite.Droits payablesToute personne à qui le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources fournit les images, les bandes magnétiques ou les services de télédétection par satellite décrits dans la colonne I de l’annexe doit payer au ministre les droits et les frais qui sont énoncés dans la colonne II.Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.opérateur de satellite Personne possédant ou contrôlant l’acquisition initiale et la distribution de données transmises par un satellite de télédétection. (satellite operator)opérateur de station terrestre Personne possédant ou contrôlant les équipements nécessaires à la réception directe des données transmises par un satellite de télédétection, et autorisée par l’opérateur de satellite à recevoir et à distribuer ces données. (ground station operator)Nonobstant l’article 2, tout opérateur de satellite ou opérateur de station terrestre à qui le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources fournit durant une période de douze mois les images, les bandes magnétiques ou les services de télédétection par satellite décrits aux articles 6, 7, 15, et 16 de la colonne I de l’annexe doit payer au ministre les pourcentages suivants des droits ou des frais qui sont énoncés dans la colonne II :91 pour cent, jusqu’à 150 scènes individuelles;88 pour cent, jusqu’à 250 scènes individuelles additionnelles; et85 pour cent, pour chaque scène individuelle additionnelle.(article 2)Droits et frais pour les images, les bandes magnétiques et les services de télédétection par satellite
Colonne IColonne IIArticleDescriptionDroits et frais1Produits digitaux de capteur multispectral, par scènescène brute complète, 34 000 km2695,00 $scène complète avec corrections systématiques, 34 000 km2795,00sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km2525,00sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km2650,002Produits digitaux de capteur thématique de 7 bandes, par scènequadrant brut, 8 360 km21 525,00quadrant avec corrections systématiques, 8 360 km21 580,00scène brute complète, 32 000 km23 600,00scène complète avec corrections systématiques, 32 000 km23 840,00sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km21 525,00sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km21 725,003Produits digitaux de capteur thématique de 3 bandes, par scènequadrant brut, 8 360 km2720,00quadrant avec corrections systématiques, 8 360 km2740,00scène brute complète, 32 000 km21 400,00scène complète avec corrections systématiques, 32 000 km21 480,00sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km2720,00sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km2860,004Produits digitaux de capteur thématique, bande unique à la nuit, par scènequadrant brut, 8 360 km2430,00quadrant avec corrections systématiques, 8 360 km2430,00scène brute complète, 32 000 km2450,00scène complète avec corrections systématiques, 32 000 km2450,00sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km2430,00sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km2435,005Produits digitaux « National Oceanic and Atmospheric Administration Advanced Very High Resolution Radiometer », scène brute complète, 5 075 000 km2, par scène300,006Système pour l’observation de la terre (SPOT) produits digitaux de déploiement linéaire multispectral, par scènescène brute complète, 3 600 km21 780,00scène complète avec corrections systématiques, 3 600 km21 855,00sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 1 000 km21 385,00sous-scène géocodée avec corrections de précision, 1 000 km21 675,007Système pour l’observation de la terre (SPOT) produits digitaux de déploiement linéaire panchromatique, par scènescène brute complète, 3 600 km22 110,00scène complète avec corrections systématiques, 3 600 km22 205,00sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 1 000 km21 580,00sous-scène géocodée avec corrections de précision, 1 000 km21 970,008Données de correction de charge utile, par 5 scènes d’un côté ou l’autre d’une scène (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi)425,009Transfert de données SEASAT de bande digitale à haute densité à une bande magnétique (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi), par bobine de débit425,0010Traitement d’une bande magnétique SIGNAL à une bande magnétique SEASAT ou « Shuttle Imaging Radar-B » (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi) (l’usager peut demander, au moment de la commande, 1 600 bpp au même prix), par bobine de débit1 050,0011Surcharge pour le transfert des images « Shuttle Imaging Radar-B » du « Jet Propulsion Laboratory » et une copie de l’image bande numérique au « Jet Propulsion Laboratory »50,0012Capteur multispectral, capteur vidicon à retour de faisceau, radiomètre amélioré à très haute résolution, par image185 mm, épreuve, noir et blanc50,00185 mm, épreuve, couleur100,00185 mm, diapositive, noir et blanc75,00185 mm, diapositive, couleur140,00371 mm, épreuve, noir et blanc100,00371 mm, épreuve, couleur185,00371 mm, diapositive, noir et blanc130,00371 mm, diapositive, couleur210,00742 mm, épreuve, noir et blanc155,00742 mm, épreuve, couleur330,0070 mm, épreuve photominute, noir et blanc35,0013Images photographiques de capteur thématique, quadrant à corrections systématiques, par image185 mm, épreuve, noir et blanc85,00 $185 mm, épreuve, couleur240,00185 mm, diapositive, noir et blanc120,00185 mm, diapositive, couleur300,00371 mm, épreuve, noir et blanc150,00371 mm, épreuve, couleur320,00371 mm, diapositive, noir et blanc170,00371 mm, diapositive, couleur370,00742 mm, épreuve, noir et blanc220,00742 mm, épreuve, couleur430,0070 mm, épreuve photominute, noir et blanc55,0070 mm, épreuve photominute, couleur145,0014Images photographiques de capteur thématique, scène complète à corrections systématiques, par image185 mm, épreuve, noir et blanc110,00185 mm, épreuve, couleur280,00185 mm, diapositive, noir et blanc150,00185 mm, diapositive, couleur335,00371 mm, épreuve, noir et blanc175,00371 mm, épreuve, couleur365,00371 mm, diapositive, noir et blanc200,00371 mm, diapositive, couleur415,00742 mm, épreuve, noir et blanc245,00742 mm, épreuve, couleur505,0070 mm, épreuve photominute, noir et blanc55,0070 mm, épreuve photominute, couleur145,0015Système pour l’observation de la terre (SPOT) scène complète de déploiement linéaire multispectral, par image185 mm, épreuve, noir et blanc365,00185 mm, épreuve, couleur445,00185 mm, diapositive, noir et blanc855,00185 mm, diapositive, couleur930,00371 mm, épreuve, noir et blanc415,00371 mm, épreuve, couleur495,00371 mm, diapositive, noir et blanc965,00371 mm, diapositive, couleur1 115,00742 mm, épreuve, noir et blanc520,00742 mm, épreuve, couleur615,0070 mm, épreuve photominute, noir et blanc35,0016Système pour l’observation de la terre (SPOT) scène complète de déploiement linéaire panchromatique, par image185 mm, épreuve, noir et blanc400,00185 mm, diapositive, noir et blanc930,00371 mm, épreuve, noir et blanc465,00371 mm, diapositive, noir et blanc1 040,00742 mm, épreuve, noir et blanc560,0070 mm, épreuve photominute, noir et blanc35,0017Images photographiques de « National Oceanic and Atmospheric Administration Advanced Very High Resolution Radiometer », par image185 mm, épreuve, noir et blanc60,00185 mm, épreuve, couleur90,00185 mm, diapositive, noir et blanc65,00185 mm, diapositive, couleur110,00371 mm, épreuve, noir et blanc95,00371 mm, épreuve, couleur140,00371 mm, diapositive, noir et blanc120,00371 mm, diapositive, couleur200,00742 mm, épreuve, noir et blanc135,00742 mm, épreuve, couleur230,0018Échelle non standard, par image50,0019Accentuation de la couleur, par image65,0020Transmission par facsimilé, frais additionnels aux frais de lignes de transmission (la photo originale est envoyée au client), par image5,0021Abonnement au catalogue de microfiches, par année du satellite et sans redevance ou frais de baseune piste70,002 à 10 pistes, par piste58,0011 à 20 pistes, par piste49,0021 à 40 pistes, par piste39,00champ d’application complet du Canada2 000,0022Transfert à 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi. par bobine de débit30,0023Production d’un négatif à partir d’une bande de données fournies par l’usager, non compris les frais de la Photothèque nationale de l’air, par négatif185 mm, blanc et noir65,00185 mm, couleur130,0024Frais d’administration, autres que l’abonnement au catalogue, par commande10,0025Surcharge pour les commandes urgentesdeux fois le prix unitaire26Par produit compatible Micro-ordinateur, 512 × 512 pixels7,0027Choix de bande ou de couleur non standard, par scène150,00