DORS/92-32119925212022714LOI SUR LES BANQUESRèglement sur la communication de l’intérêt (banques)Règlement concernant la communication des taux d’intérêt applicables aux comptes de dépôt et aux titres de créanceC.P.1992-10961992521[Abrogé, DORS/2021-181, art. 122]DORS/2021-1812022-06-29