DORS/94-6361994107202345LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALERèglement sur les dispositions législatives et réglementaires désignéesRèglement désignant les dispositions législatives et réglementaires fédérales prévoyant les attributions des autorités fédérales et du gouverneur en conseil dont l’exercice rend nécessaire une évaluation environnementaleC.P.1994-16851994107[Abrogé, DORS/2023-60, art. 2]DORS/2023-602023-03-27