DORS/96-1431996312202043LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESRèglement sur le prix à payer pour l’évaluation des drogues vétérinairesRèglement fixant le prix à payer pour la prestation, par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, de services d’évaluation des présentations de drogues vétérinairesC.P.1996-295 1996312[Abrogé, DORS/2019-134, art. 17]