TR/2005-482005612019622LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement responsabilité à l’égard du Groupe des grands émetteurs finauxC.P.2005-9092005513Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère des Ressources naturelles, sous le nom de Groupe des grands émetteurs finaux.