TR/2006-622006532019622AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIREDécret plaçant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sous l’autorité du premier ministreC.P.2006-2272006421Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil place le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sous l’autorité du premier ministre.