LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale connus sous les noms d’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et d’Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseauC.P.2011-1297201111
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique fédérale qui font partie de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale visé à l’annexe ci-jointe et qui sont connus sous les noms suivants :a) Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau;b) Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau.Ces mesures prennent effet le 15 novembre 2011.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34Ministère ou secteur de l’administration publique fédéraleAgence canadienne de développement économique du NordAgence canadienne de développement internationalAgence canadienne d’inspection des alimentsAgence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecAgence de la santé publique du CanadaAgence de promotion économique du Canada atlantiqueAgence des services frontaliers du CanadaAgence du revenu du CanadaAgence fédérale de développement économique pour le Sud de l’OntarioAgence Parcs CanadaAgence spatiale canadienneBibliothèque et Archives du CanadaBureau de l’infrastructure du CanadaBureau du Conseil privéCentre d’analyse des opérations et déclarations financières du CanadaCommission canadienne de sûreté nucléaireCommission de la fonction publiqueCommission de l’immigration et du statut de réfugiéConseil du TrésorConseil national de recherches du CanadaÉcole de la fonction publique du CanadaGendarmerie royale du CanadaMinistère de la Citoyenneté et de l’ImmigrationMinistère de la Défense nationale, à l’exception du Centre de la sécurité des télécommunications et de l’Unité des services internes du Centre de la sécurité des télécommunicationsMinistère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadienMinistère de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireMinistère de la JusticeMinistère de la SantéMinistère de la Sécurité publique et de la Protection civileMinistère de l’Emploi et du Développement socialMinistère de l’EnvironnementMinistère de l’IndustrieMinistère des Affaires étrangères et du Commerce internationalMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienMinistère des Anciens CombattantsMinistère des FinancesMinistère des Pêches et des OcéansMinistère des Ressources naturellesMinistère des TransportsMinistère du Patrimoine canadienService correctionnel du CanadaStatistique Canada2013, ch. 40, art. 237