TR/2015-102201511182019622LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUEDécret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans la loiC.P.2015-12452015114[Abrogé, TR/2018-88][Abrogé, TR/2018-88]