TR/2015-108201511182019622LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALESDécret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loiC.P.2015-12552015114[Abrogé, TR/2018-79][Abrogé, TR/2018-79]