LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCEDécret abrogeant le décret C.P. 1996-324 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de certains articles de la loiC.P.2017-120120179
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 11.11(2)a de la Loi sur les marques de commerceb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :L.C. 2017, ch. 6, art. 61L.R., ch. T-13abroge le décret C.P. 1996-324 du 12 mars 1996c;TR/96-24charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des articles 11.11 à 11.24d de cette loi.L.C. 2017, ch. 6, art. 61 à 67