TR/88-6819884272019622LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droitsC.P.1988-67219880414Sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire, par arrêté, les droits devant être payés par les personnes auxquelles le Bureau du registraire général du Canada fournit des services relativement à la délivrance de documents.