TR/93-11319937142019622LOI SUR LE BUREAU DE LA TRADUCTIONDécret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l’application de la LoiC.P.1993-1459 1993625Sur recommandation de la première ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur le Bureau de traduction, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de charger le ministre des Approvisionnements et Services, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.