LOI SUR LE CONSEIL CANADIEN DES NORMESDécret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national canadien des normesC.P.1993-1463 19936
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Sur recommandation de la première ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil canadien des normes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :d’abroger le décret C.P. 1982-15 du 12 janvier 1982*;TR/82-28, Gazette du Canada Partie II, 1982, p. 424de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil canadien des normes.