LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard du Bureau des passeports qui fait partie du ministère du Solliciteur généralC.P.1993-1903 199311
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Attendu que, en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, la responsabilité à l’égard du Bureau des passeports a été transférée du ministère des Affaires extérieures au ministère du Solliciteur général par le décret C.P. 1993-1485 du 25 juin 1993*,TR/93-139, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3231À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Bureau des passeports, qui fait partie du ministère du Solliciteur général.