Site Web de la législation (Justice)

Bienvenue aux ressources en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Les codifications sont généralement mises à jour une fois par semaine.

Nouvelle mise en page PDF

Une nouvelle mise en page PDF des textes législatifs les plus fréquemment consultés a été ajoutée au Site Web de la législation (Justice). Cette version illustre les modifications apportées en vue de moderniser la mise en page des textes législatifs et rendre ceux-ci plus lisibles et plus faciles à consulter. Cliquez ici pour voir.

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Caractéristiques du site

Ce site offre plusieurs nouvelles caractéristiques dont :

  • une codification officielle des lois à compter du 1er juin 2009 [texte complet]
  • une version PDF bilingue côte-à-côte des codifications des lois et règlements
  • un accès aux versions antérieures des lois et des règlements codifiés
  • un accès aux modifications non en vigueur et aux dispositions connexes
  • les dispositions originales des lois et des règlements qui ne sont toujours pas en vigueur figureront en ombré

Lois fréquemment consultées

Règlements fréquemment consultés