Loi relative aux cessions d’aéroports (L.C. 1992, ch. 5)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières



Décrets non publiés

Les décrets concernant la cession des aéroports ci-après sont disponibles pour consultation auprès du greffier du Conseil privé conformément à l’article 17 de la Loi sur les textes réglementaires :

  • AÉROPORT DE PRINCE GEORGE (No C.P. 2003-0054);
  • AÉROPORT DE FREDERICTON (No C.P. 2001-0261);
  • AÉROPORT INTERNATIONAL DE GANDER (No C.P. 2000-1548);
  • AÉROPORT INTERNATIONAL JEAN-LESAGE (No C.P. 2000-1338);
  • AÉROPORT INTERNATIONAL DE HALIFAX (No C.P. 1999-1930);
  • AÉROPORT DE SAINT JOHN (No C.P. 1999-0454);
  • AÉROPORT DE REGINA (No C.P. 1999-0272);
  • AÉROPORT DE CHARLOTTETOWN (No C.P. 1998-2159);
  • AÉROPORT DE SASKATOON (No C.P. 1998-1879);
  • AÉROPORT INTERNATIONAL DE ST. JOHN'S (No C.P. 1998-1621);
  • AÉROPORT DE LONDON (No C.P. 1998-0584);
  • AÉROPORT DE THUNDER BAY (No C.P. 1997-0679);
  • AÉROPORT DE MONCTON (No C.P. 1997-0678);
  • AÉROPORT INTERNATIONAL DE VICTORIA (No C.P. 1996-2000);
  • AÉROPORT INTERNATIONAL D’EDMONTON (No C.P. 1992-1132);
  • AÉROPORT INTERNATIONAL DE DORVAL et AÉROPORT INTERNATIONAL DE MIRABEL (No C.P. 1992-1131);
  • AÉROPORT INTERNATIONAL DE VANCOUVER (No C.P. 1992-1130); et
  • AÉROPORT INTERNATIONAL DE CALGARY (No C.P. 1992-1129).

Il est possible de se faire délivrer des exemplaires des décrets par le greffier du Conseil privé conformément à l’article 18 de la Loi sur les textes réglementaires.


Règlements pris en vertu de cette loi

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