Loi sur l’immunité de la Banque des règlements internationaux (L.C. 2007, ch. 35, art. 140)

Loi à jour 2017-11-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :