Loi sur la Banque du Canada (L.R.C. (1985), ch. B-2)

Loi à jour 2018-07-05; dernière modification 2018-06-21 Versions antérieures

Loi sur la Banque du Canada

L.R.C. (1985), ch. B-2

Loi concernant la Banque du Canada

Préambule

Considérant qu’il est opportun d’instituer une banque centrale pour réglementer le crédit et la monnaie dans l’intérêt de la vie économique de la nation, pour contrôler et protéger la valeur de la monnaie nationale sur les marchés internationaux, pour atténuer, autant que possible par l’action monétaire, les fluctuations du niveau général de la production, du commerce, des prix et de l’emploi, et de façon générale pour favoriser la prospérité économique et financière du Canada,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la Banque du Canada.

  • S.R., ch. B-2, art. 1.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

administrateur

director

administrateur Membre du conseil d’administration, autre que le gouverneur, le sous-gouverneur ou le membre à titre consultatif prévu par le paragraphe 5(2). (director)

Banque

Bank

Banque La Banque du Canada. (Bank)

banque

bank

banque Banque figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques. (bank)

banque étrangère autorisée

authorized foreign bank

banque étrangère autorisée S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (authorized foreign bank)

billets

notes

billets Billets destinés à circuler au Canada. (notes)

conseil

Board or Board of Directors

conseil Le conseil d’administration de la Banque. (Board or Board of Directors)

gouverneur

Governor

gouverneur Le gouverneur de la Banque en titre ou par intérim. (Governor)

ministre

Minister

ministre Le ministre des Finances. (Minister)

sous-gouverneur

Deputy Governor

sous-gouverneur Dans le cadre des articles 5, 6, 8, 13, 15, 30 et 31, le sous-gouverneur nommé en application de l’article 6. (Deputy Governor)

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 2;
  • 1999, ch. 28, art. 93;
  • 2001, ch. 9, art. 185.

Constitution de la banque

Note marginale :Dénomination
  •  (1) Est instituée une banque sous la dénomination de Banque du Canada.

  • Note marginale :Personnalité morale

    (2) La Banque est dotée de la personnalité morale.

  • S.R., ch. B-2, art. 3.
Note marginale :Siège social
  •  (1) Le siège social de la Banque est fixé à Ottawa.

  • Note marginale :Succursales et agences

    (2) La Banque peut ouvrir des bureaux régionaux et locaux et nommer des mandataires au Canada. Pour le faire à l’étranger, il lui faut l’approbation du gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 4;
  • 2004, ch. 25, art. 5(A).

Gestion

Note marginale :Conseil d’administration
  •  (1) La Banque est dirigée par un conseil d’administration composé du gouverneur, du sous-gouverneur et de douze administrateurs.

  • Note marginale :Sous-ministre des Finances

    (2) Le sous-ministre des Finances siège aussi au conseil, mais avec voix consultative seulement. En cas d’absence ou d’empêchement, ou de vacance de son poste, il est remplacé par le fonctionnaire du ministère des Finances que désigne le ministre.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 5;
  • 2001, ch. 9, art. 186(A).
Note marginale :Gouverneur et sous-gouverneur
  •  (1) Le gouverneur et le sous-gouverneur sont nommés par les administrateurs avec l’agrément du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Qualités requises

    (2) Le gouverneur et le sous-gouverneur sont choisis parmi les personnalités ayant une compétence financière reconnue. Ils se consacrent à temps plein à la charge que leur confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.

  • Note marginale :Mandat et rémunération

    (3) Le gouverneur et le sous-gouverneur :

    • a) sont nommés à titre inamovible pour un mandat de sept ans;

    • b) peuvent être reconduits dans leur mandat;

    • c) sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, reçoivent le traitement fixé par les administrateurs, leur rémunération ne pouvant toutefois prendre la forme d’une commission ni être calculée en fonction du revenu ou des bénéfices de la Banque.

  • Note marginale :Conditions de nomination

    (4) Pour exercer la charge de gouverneur ou de sous-gouverneur, il faut remplir les conditions suivantes :

    • a) être citoyen canadien;

    • b) ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ni d’une législature provinciale;

    • c) ne pas occuper un emploi au sein d’une administration publique, fédérale ou provinciale, ou un poste rémunéré avec des fonds publics;

    • d) sauf autorisation prévue sous le régime d’une loi fédérale, ne pas être administrateur, associé, dirigeant, employé ou actionnaire de l’une des institutions suivantes :

      • (i) un membre de l’Association canadienne des paiements,

      • (ii) une chambre de compensation ou un établissement participant, au sens de l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements,

      • (iii) les agences de courtage s’occupant du placement initial des nouvelles valeurs du gouvernement du Canada,

      • (iv) les institutions qui contrôlent une de celles mentionnées aux sous-alinéas (i) à (iii) ou qui sont contrôlées par elle.

    • e) [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 392]

  • Note marginale :Restrictions — coopérative de crédit fédérale

    (5) Ni le gouverneur ni le sous-gouverneur ne peuvent :

    • a) avoir de droit ou d’intérêt direct ou indirect à titre de membre dans une coopérative de crédit fédérale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, sauf le nombre minimal de parts sociales requis pour être membre;

    • b) exercer les droits découlant de leur statut de membre d’une coopérative de crédit fédérale à l’exception de ceux qu’ils exercent à titre de client de celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 6;
  • 1997, ch. 15, art. 94;
  • 2001, ch. 9, art. 187;
  • 2003, ch. 22, art. 93(A);
  • 2007, ch. 6, art. 392;
  • 2010, ch. 12, art. 2110.
Note marginale :Sous-gouverneurs supplémentaires
  •  (1) Le conseil peut nommer un ou plusieurs sous-gouverneurs supplémentaires et leur assigner des fonctions bien précises.

  • Note marginale :Statut

    (2) Le ou les sous-gouverneurs nommés en vertu du présent article ne sont pas membres du conseil.

  • S.R., ch. B-2, art. 7.
Note marginale :Attributions du gouverneur
  •  (1) Le gouverneur est le premier dirigeant de la Banque; à ce titre et au nom du conseil, il en assure la direction et a pleine autorité sur ses activités. Il est investi à cet effet des pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la présente loi ou les règlements administratifs de la Banque, au conseil ou au comité de direction.

  • Note marginale :Intérim

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du gouverneur ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré, avec plein exercice de ses pouvoirs et fonctions, par le sous-gouverneur.

  • Note marginale :Choix d’un autre intérimaire

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement des gouverneur et sous-gouverneur ou de vacance de leur poste, le conseil peut autoriser l’un des administrateurs ou l’un des sous-gouverneurs nommés au titre de l’article 7 à exercer provisoirement les fonctions de gouverneur; la durée de l’intérim est, sauf prorogation accordée par le gouverneur en conseil, limitée à un mois.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 8;
  • 2001, ch. 9, art. 188.
 
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