Loi sur la Banque du Canada (L.R.C. (1985), ch. B-2)

Loi à jour 2018-07-05; dernière modification 2018-06-21 Versions antérieures

Note marginale :Agent financier du gouvernement canadien
  •  (1) La Banque remplit les fonctions d’agent financier du gouvernement du Canada.

  • Note marginale :Honoraires

    (1.1) La Banque peut, avec le consentement du ministre, exiger des honoraires pour remplir de telles fonctions.

  • Note marginale :Gestion de la dette publique

    (2) Sur demande du ministre, la Banque fait office de mandataire du gouvernement du Canada pour la gestion de la dette publique, notamment pour le paiement des intérêts et du principal de celle-ci.

  • (2.1) Lorsqu’une autre loi fédérale prévoit expressément que le ministre peut, à la demande d’une société mandataire au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, consentir, aux conditions qu’il fixe, des prêts sur le Trésor, le ministre peut autoriser, aux conditions qu’il fixe, la Banque à gérer en son nom les prêts à cette société mandataire.

  • Note marginale :Encaissement des chèques du gouvernement canadien

    (3) La Banque ne peut exiger de frais pour l’encaissement ou la négociation de chèques tirés sur le receveur général ou pour son compte et d’autres effets autorisant des paiements sur le Trésor, ni pour le dépôt au Trésor de chèques faits à l’ordre du gouvernement du Canada ou d’un ministère fédéral.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 24;
  • 1997, ch. 15, art. 102;
  • 2001, ch. 9, art. 197(A);
  • 2016, ch. 12, art. 124.

Définition de institution financière

  •  (1) Pour l’application du présent article, institution financière s’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.

  • Note marginale :Information demandée par la Banque

    (2) L’institution financière fournit à la Banque, aux dates et en la forme précisées, les renseignements qu’elle exige.

  • Note marginale :Exception

    (3) Elle ne peut être requise, aux termes du présent article, de fournir des renseignements concernant les comptes ou affaires d’un particulier.

  • 1997, ch. 15, art. 103.

Émission et retrait de billets

Note marginale :Droit exclusif
  •  (1) La Banque est seule habilitée à émettre des billets; les détenteurs de ces billets sont les premiers créanciers de la Banque.

  • Note marginale :Obligations relatives à l’émission et au retrait

    (2) Il incombe à la Banque de prendre les mesures indiquées pour :

    • a) l’émission, en quantité suffisante, de ses billets au Canada;

    • b) le retrait de la circulation au Canada :

      • (i) de ses billets usés ou mutilés,

      • (ii) de ses billets qui font l’objet d’un décret — en vigueur ou non — pris au titre de l’alinéa 9(1)b) de la Loi sur la monnaie.

  • Note marginale :Coupures

    (3) Les coupures des billets de la Banque, de même que leurs modalités d’impression et de validation, sont déterminées par règlement du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Forme et matière

    (4) Les billets de la Banque sont imprimés en français et en anglais. Leur forme et leur matière doivent être approuvées par le ministre.

  • Note marginale :Anciens billets

    (5) Les billets de la Banque imprimés avant le 23 juin 1936 doivent, indépendamment de leur date d’émission, être honorés par la Banque.

  • Note marginale :Distinction

    (6) Les billets de la Banque ne sont ni des billets ni des lettres au sens de la Loi sur les lettres de change.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 25;
  • 2001, ch. 9, art. 198;
  • 2018, ch. 12, art. 226.

Rachat d’autres billets

Note marginale :Obligation
  •  (1) La Banque est tenue au rachat des billets payables sur demande au porteur qui étaient en circulation le 11 mars 1935 et qui, avant cette date, constituaient une obligation directe du Canada; ces billets continuent d’avoir cours légal.

  • Note marginale :Billets des banques canadiennes

    (2) La Banque est tenue au rachat des billets émis par les banques canadiennes figurant à l’annexe R de la Loi sur les banques, chapitre B-1 des Statuts revisés du Canada de 1970, avant le 1er janvier 1950 et destinés à circuler au Canada.

  • S.R., ch. B-2, art. 22;
  • 1980-81-82-83, ch. 40, art. 50.

Fonds de réserve

Note marginale :Constitution

 La Banque constitue un fonds de réserve. L’affectation à ce fonds de l’excédent constaté de ses opérations au cours de chaque exercice, après les provisions habituelles en matière bancaire jugées utiles par le conseil, notamment pour créances irrécouvrables ou douteuses, dépréciation de l’actif et caisses de retraite, se fait selon les règles suivantes :

  • a) le tiers de l’excédent est affecté au fonds de réserve, quand celui-ci est inférieur au capital versé, le reliquat étant versé au Trésor par le canal du receveur général;

  • b) le cinquième de l’excédent est affecté au fonds de réserve, quand le montant de celui-ci se situe entre le capital versé et son quintuple, le reliquat étant versé au Trésor par le canal du receveur général;

  • c) si le fonds de réserve est égal ou supérieur au quintuple du capital versé, l’excédent est versé en entier au Trésor par le canal du receveur général.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 27;
  • 2007, ch. 6, art. 395(A).
Note marginale :Fonds de réserve spécial : pertes non réalisées
  •  (1) Malgré l’article 27, la Banque peut établir un fonds de réserve spécial et, conformément à une résolution adoptée par le conseil, y affecter une somme sur les excédents constatés de ses opérations au cours de chaque exercice afin de compenser les pertes non réalisées liées à des changements dans l’évaluation à la juste valeur du portefeuille d’investissement de la Banque.

  • Note marginale :Maximum

    (2) La somme maximale qui peut être conservée dans ce fonds est de quatre cent millions de dollars.

  • 2007, ch. 6, art. 396.

Vérification

Note marginale :Nomination de vérificateurs
  •  (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme, pour la vérification des comptes de la Banque, deux cabinets de comptables aptes à exercer les fonctions de vérificateurs auprès des banques.

  • Note marginale :Mandat

    (2) Les cabinets nommés après le 30 novembre 1980 couvrent les cinq exercices qui suivent leur nomination, sauf dans le cas d’un des deux premiers cabinets nommés après cette date, pour lequel il est limité aux trois premiers exercices.

  • Note marginale :Vacance

    (3) En cas de vacance d’un des postes de vérificateur, la Banque en avise sans délai le ministre, qui procède dès lors à la nomination, pour le reste du mandat, d’un autre cabinet remplissant les conditions prévues au présent article.

  • Note marginale :Conditions de nomination

    (4) Les fonctions de vérificateur sont incompatibles avec l’appartenance à un cabinet de comptables dont fait partie un administrateur; par ailleurs, elles ne sont pas reconductibles.

  • Note marginale :Rapport au ministre

    (5) Le ministre peut demander aux vérificateurs de lui faire rapport sur la justesse des méthodes adoptées par la Banque pour la protection de ses créanciers ou actionnaires, ainsi que sur celle de leurs propres méthodes de vérification des affaires de la Banque; il peut en outre, s’il l’estime justifié par l’intérêt public, élargir la portée de la vérification, faire adopter d’autres méthodes ou faire procéder à tous autres examens.

  • Note marginale :Transmission au ministre

    (6) Les vérificateurs adressent simultanément au ministre un exemplaire de tout rapport qu’ils adressent, en application du présent article, à la Banque.

  • S.R., ch. B-2, art. 24;
  • 1980-81-82-83, ch. 40, art. 51.
 
Date de modification :