Loi sur la Banque du Canada (L.R.C. (1985), ch. B-2)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2016-12-15 Versions antérieures

Note marginale :Exercice
  •  (1) L’exercice de la Banque coïncide avec l’année civile.

  • Note marginale :État de compte

    (2) Dans les deux premiers mois de chaque exercice, la Banque fait parvenir au ministre, en la forme prescrite par règlement administratif, un état de compte certifié pour l’exercice précédent.

  • Note marginale :Signature

    (2.1) L’état de compte est signé par le gouverneur ou le sous-gouverneur et par le chef comptable ou son suppléant.

  • Note marginale :Autres renseignements

    (2.2) Il est assorti éventuellement des résumés ou rapports que le gouverneur peut juger opportun de présenter ou que le ministre peut exiger et, une fois signé et certifié, il est publié sans délai dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Rapport au Parlement

    (3) Le ministre dépose un exemplaire de l’état de compte et du rapport du gouverneur devant le Parlement dans les vingt et un premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre qui suivent leur réception.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 30;
  • 1997, ch. 15, art. 105.

Immunité

Note marginale :Immunité judiciaire

 Sa Majesté, le ministre, les administrateurs, les cadres ou les employés de la Banque ou toute autre personne agissant sous les ordres du gouverneur bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés par la présente loi.

  • 2001, ch. 9, art. 200.

Infractions et peines

Note marginale :Occupation illégale de poste

 Quiconque occupe le poste de gouverneur, celui de sous-gouverneur ou l’un des postes d’administrateur de la Banque tout en sachant qu’il ne répond pas — ou plus — aux conditions de nomination commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 31;
  • 2001, ch. 9, art. 201.
Note marginale :Apurement de faux compte, état ou liste

 L’administrateur, le cadre ou le vérificateur de la Banque qui apure un compte, un état ou une liste à transmettre au ministre aux termes de la présente loi, ou qui intervient à un titre quelconque dans leur transmission au ministre, tout en sachant qu’il est faux sur un point important, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 32;
  • 2001, ch. 9, art. 201.
Note marginale :Infraction générale

 Quiconque omet de se conformer à la présente loi commet une infraction et, sauf disposition contraire de celle-ci, est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 33;
  • 2001, ch. 9, art. 201.

Liquidation ou dissolution

Note marginale :Prérogative du Parlement

 La Banque est soustraite à l’application des lois concernant l’insolvabilité ou la liquidation des personnes morales, et seul le Parlement peut décider sa liquidation; le cas échéant, les détenteurs de ses billets sont les premiers créanciers privilégiés.

  • S.R., ch. B-2, art. 30.

Règlements administratifs

Note marginale :Objets
  •  (1) Dans le cadre de la présente loi et avec l’agrément du gouverneur en conseil, le conseil peut, par règlement administratif, prévoir :

    • a) la convocation de ses réunions et de celles du comité de direction, la fixation de leur quorum et les modalités relatives à la prise de décisions lors de ces réunions;

    • b) les honoraires des administrateurs;

    • c) les fonctions et les règles de conduite du personnel de la Banque;

    • d) la présentation de l’état de compte annuel;

    • e) de façon générale, la gestion et la disposition du capital-actions, des biens et des affaires de la Banque.

  • Note marginale :Publication

    (2) Les règlements administratifs ainsi que leurs modifications ou leur abrogation prennent effet dès leur publication dans la Gazette du Canada.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 35;
  • 1997, ch. 15, art. 106(A);
  • 2001, ch. 4, art. 60(F).
 
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