Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003 (L.C. 2003, ch. 15)
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PARTIE 11Modifications concernant la comptabilité normalisée (suite)
Loi de l’impôt sur le revenu (suite)
122 [Modification]
123 [Modification]
124 [Modification]
125 [Modification]
126 [Modification]
127 [Modification]
128 [Modification]
129 [Modification]
Dispositions de coordination
Loi de 2001 sur l’accise
130 [Modifications]
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