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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 (L.C. 2004, ch. 22)

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2005-06-29 Versions antérieures

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004

L.C. 2004, ch. 22

Sanctionnée 2004-05-14

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi d’exécution du budget de 2004.

PARTIE 1Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Paiements de péréquation

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Transfert canadien en matière de programmes sociaux

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PARTIE 2Modification de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

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PARTIE 3Généralités : paiements à certaines entités

Paiements à une fiducie

Note marginale :Paiements à une fiducie : immunisation et santé publique

  •  (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de quatre cents millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement aux provinces pour appuyer une stratégie nationale d’immunisation et les aider à mieux répondre aux besoins en matière de santé publique.

  • Note marginale :Quote-part d’une province

    (2) La somme qui peut être versée à telle province au titre du présent article est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.

  • Note marginale :Paiements sur le Trésor

    (3) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, les sommes à payer au titre du présent article.

Paiements à la Nouvelle-Écosse

Note marginale :Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice commençant le 1er avril 2004

  •  (1) Le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1 er avril 2004, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de trente-quatre millions de dollars.

  • Note marginale :Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice commençant le 1er avril 2005

    (2) Le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1er avril 2005, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de quatre millions de dollars.

  • (3) [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 86]

  • Note marginale :Paiements sur le Trésor

    (4) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, toute somme à payer au titre des paragraphes (1) et (2).

  • Définition de législation antérieure

    (5) Pour l’application des paragraphes (1) à (3), législation antérieure s’entend de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces dans sa version au 13 mai 2004.

  • 2004, ch. 22, art. 8
  • 2005, ch. 7, art. 8, ch. 30, art. 86

Paiement à la Saskatchewan

Note marginale :Paiement de 120 000 000$

  •  (1) Le ministre des Finances peut faire à la province de la Saskatchewan un paiement de cent vingt millions de dollars.

  • Note marginale :Paiement sur le Trésor

    (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Subventions accordées à certains organismes

Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

Note marginale :Paiement de 200 000 000$

 À la demande du ministre de l’Environnement et du ministre des Ressources naturelles, peut être payée et affectée à l’usage de la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable la somme, à prélever sur le Trésor, de deux cents millions de dollars.

Inforoute Santé du Canada Inc.

Note marginale :Paiement de 100 000 000$

 À la demande du ministre de la Santé, peut être payée et affectée à l’usage de Inforoute Santé du Canada Inc. la somme, à prélever sur le Trésor, de cent millions de dollars.

Modification de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

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PARTIE 4Modification du Régime de pensions du Canada

Régime de pensions du Canada

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Disposition transitoire

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Entrée en vigueur

Note marginale :Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada

PARTIE 5Modification de la Loi sur l’assurance-emploi

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PARTIE 6Modification de la Loi sur financement agricole Canada

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PARTIE 7Remboursement aux municipalités de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée

Loi sur la taxe d’accise

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PARTIE 8Délai de prescription pour le recouvrement de dettes fiscales

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

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Loi sur l’accise

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Loi de 2001 sur l’accise

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Loi sur la taxe d’accise

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Loi de l’impôt sur le revenu

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