Loi de 1994 sur la Convention Canada-Argentine en matière d’impôts sur le revenu (L.C. 1994, ch. 17, Partie IV)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi de 1994 sur la Convention Canada-Argentine en matière d’impôts sur le revenu (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi de 1994 sur la Convention Canada-Argentine en matière d’impôts sur le revenu [115 KB] |
- PDFTexte complet : Loi de 1994 sur la Convention Canada-Argentine en matière d’impôts sur le revenu [366 KB]
Loi à jour 2024-04-01
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :