Loi sur l’Agence du revenu du Canada (L.C. 1999, ch. 17)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2022, ch. 10, art. 162

  • • 162 (1) L’alinéa a) de la définition de législation fiscale, à l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, est remplacé par ce qui suit :

      • a) dont le ministre, l’Agence, le commissaire ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à assurer ou contrôler l’application, notamment :

        • (i) la Loi sur l’accise,

        • (ii) la Loi sur la taxe d’accise,

        • (iii) la Loi sur les douanes,

        • (iv) la Loi de l’impôt sur le revenu,

        • (v) la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien,

        • (vi) la Loi de 2001 sur l’accise,

        • (vii) la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre,

        • (viii) la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre,

        • (ix) la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe;

    • (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1^er septembre 2022.

• — 2022, ch. 10, par. 173(1) et (21)

  • Projet de loi C-8

    • 173 (1) Les paragraphes (2) à (31) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-8, déposé au cours de la 1^re session de la 44^e législature et intitulé Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 (appelé « autre loi » au présent article).

    • (21) Dès le premier jour où le paragraphe 30(1) de l’autre loi et le paragraphe 162(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le sous-alinéa a)(ix) de la définition de législation fiscale, à l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, est remplacé par ce qui suit :

      • (ix) la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés,

      • (x) la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe;