Loi sur l’École de la fonction publique du Canada (L.C. 1991, ch. 16)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Reconduction du mandat

 Le mandat du président peut être reconduit.

  • 1991, ch. 16, art. 14;
  • 2003, ch. 22, art. 30.

Personnel

Note marginale :Nominations : Loi sur l’emploi dans la fonction publique
  • 1991, ch. 16, art. 15;
  • 2003, ch. 22, art. 31 et 133(A);
  • 2017, ch. 9, art. 55.

Services en matière de formation et de recherche

Note marginale :Contrats

 Le président peut conclure des contrats pour l’obtention de services en matière de formation et de recherche et d’autres services spécialisés liés à la gestion des programmes de l’École.

  • 1991, ch. 16, art. 16;
  • 2003, ch. 22, art. 32.

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 520]

Redevances

Note marginale :Fixation du montant
  •  (1) Avec l’approbation du Conseil du Trésor, le président peut fixer le montant ou le mode de calcul des redevances à verser :

    • a) pour les services que fournit l’École ou l’usage de ses installations;

    • b) pour rendre disponibles, notamment par vente ou octroi de licence, les droits d’auteurs, marques de commerce ou droits de propriété analogues détenus par l’École ou placés sous son administration ou son contrôle.

  • Note marginale :Utilisation

    (2) Sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor, l’École peut, au cours de deux exercices consécutifs, dépenser à ses fins les recettes tirées de ses redevances d’exploitation perçues durant le premier de ceux-ci.

  • 1991, ch. 16, art. 18;
  • 2001, ch. 4, art. 69(F);
  • 2003, ch. 22, art. 32;
  • 2012, ch. 19, art. 521.

Examen et rapport

Note marginale :Rapport annuel
  •  (1) Dès que possible après la fin de chaque exercice et au plus tard à la fin de l’année civile durant laquelle cet exercice prend fin, le ministre fait déposer un rapport sur les activités de l’École durant cet exercice devant chaque chambre du Parlement.

  • Note marginale :Rapports exigés par le Conseil du Trésor

    (2) Le dépôt de tout rapport exigé par le Conseil du Trésor sur les activités de l’École satisfait à l’obligation prévue au paragraphe (1) si les renseignements visés à ce paragraphe figurent dans le rapport.

  • Note marginale :Examen et rapport

    (3) Avant le 1er décembre 2006 et au plus tard avant l’expiration de chaque période de cinq ans suivant cette date, le président fait procéder à l’examen des activités et de l’organisation de l’École et à l’établissement d’un rapport à cet égard.

  • Note marginale :Dépôt au Parlement

    (4) Le ministre fait déposer le rapport d’examen visé au paragraphe (3) devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

  • 1991, ch. 16, art. 19;
  • 2003, ch. 22, art. 34;
  • 2012, ch. 19, art. 522.

 [Abrogé, 2003, ch. 22, art. 35]

Modifications corrélatives

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

 
Date de modification :