Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

Note marginale :Obligation des mandataires de Sa Majesté

 Les personnes morales mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province sont, au même titre que si elles n’étaient pas des mandataires de Sa Majesté, liées par la présente loi et assujetties à son application à l’égard des activités commerciales qu’elles exercent en concurrence, réelle ou potentielle, avec d’autres personnes.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 21.
Note marginale :Vice de forme

 Nulle procédure engagée sous le régime de la présente loi n’est réputée invalide à cause d’un vice de forme ou d’une irrégularité technique.

  • S.R., ch. C-23, art. 3.
Note marginale :Activités relatives aux négociations collectives
  •  (1) La présente loi ne s’applique pas :

    • a) aux coalitions d’ouvriers ou d’employés, formées en vue de leur assurer une protection professionnelle convenable, ni à leurs activités à cette fin;

    • b) aux contrats, accords ou arrangements que des pêcheurs, ou leurs associations, concluent avec des personnes, ou leurs associations, qui achètent ou traitent le poisson, sur les conditions de prix, de rémunération ou autres régissant la prise par ces pêcheurs du poisson destiné à approvisionner ces personnes;

    • c) aux contrats, accords ou arrangements que concluent deux employeurs au moins, appartenant à un secteur commercial, industriel ou professionnel, directement entre eux ou par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une association dont ils font partie, au sujet des négociations collectives portant sur les traitements, salaires et conditions d’emploi de leurs employés.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Le présent article n’a pas pour effet d’exempter de l’application de la présente loi les contrats, accords ou arrangements conclus, par un employeur, en vue de refuser un produit à une personne ou d’empêcher une personne de fournir un produit autre que des services par des ouvriers ou des employés.

  • S.R., ch. C-23, art. 4;
  • 1974-75-76, ch. 76, art. 2.

 [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 407]

Note marginale :Souscripteurs à forfait
  •  (1) L’article 45 ne s’applique pas à l’accord ou l’arrangement, soit entre des personnes qui appartiennent à une catégorie de personnes faisant habituellement le commerce de valeurs, soit entre ces personnes et l’émetteur d’une valeur particulière dans le cas d’une distribution primaire ou le vendeur d’une valeur particulière dans le cas d’une distribution secondaire, qui a un rapport raisonnable avec la souscription de l’émission d’une valeur particulière.

  • Définition de souscription

    (2) Pour l’application du présent article, souscription d’une émission de valeurs s’entend de la distribution primaire ou secondaire de ces valeurs pour laquelle l’approbation, notamment par voie de dépôt ou d’acceptation d’un prospectus :

    • a) ou bien est requise en vertu ou en application d’un texte de loi édicté au Canada ou à l’étranger pour la surveillance ou la réglementation du commerce des valeurs;

    • b) ou bien serait requise en l’absence d’exemption expressément prévue au texte mentionné à l’alinéa a) ou donnée sous son régime.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 5;
  • 1999, ch. 2, art. 2;
  • 2009, ch. 2, art. 408.
Note marginale :Sport amateur
  •  (1) La présente loi ne s’applique pas aux accords ou arrangements conclus entre équipes, clubs et ligues dans le domaine de la participation au sport amateur.

  • Définition de sport amateur

    (2) Pour l’application du présent article, sport amateur s’entend d’un sport auquel la participation n’est pas rémunérée.

  • 1974-75-76, ch. 76, art. 2.

PARTIE IIApplication

Note marginale :Commissaire de la concurrence
  •  (1) Le commissaire de la concurrence est nommé par le gouverneur en conseil; il est chargé :

  • Note marginale :Serment professionnel

    (2) Préalablement à son entrée en fonctions, le commissaire prête et souscrit ou fait, selon le cas, le serment ou l’affirmation solennelle, tels qu’ils sont formulés ci-après, devant le greffier du Conseil privé, au bureau duquel il est déposé :

    Je jure d’exercer (ou affirme solennellement que j’exercerai) avec fidélité, sincérité et impartialité, et au mieux de mon jugement, de mon habileté et de ma capacité, les fonctions et attributions qui me sont dévolues en ma qualité de commissaire de la concurrence. (Ajouter, en cas de prestation de serment : « Ainsi Dieu me soit en aide ».)

  • Note marginale :Traitement

    (3) Le commissaire reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 7;
  • 1999, ch. 2, art. 4 et 37.
Note marginale :Sous-commissaires
  •  (1) Le ou les sous-commissaires de la concurrence sont nommés de la manière autorisée par la loi.

  • Note marginale :Pouvoirs du sous-commissaire

    (2) Le gouverneur en conseil peut autoriser un sous-commissaire à exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste.

  • Note marginale :Autres intérimaires

    (3) Le gouverneur en conseil peut autoriser toute autre personne à exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci et des sous-commissaires ou de vacance de leurs postes.

  • Note marginale :Enquête par le sous-commissaire

    (4) Le commissaire peut autoriser un sous-commissaire à faire enquête sur toute question que le commissaire a le pouvoir d’examiner; lorsqu’il a reçu cette autorisation, un sous-commissaire exerce les pouvoirs et fonctions du commissaire en l’espèce.

  • Note marginale :Absence d’effet sur les pouvoirs du commissaire

    (5) L’exercice, selon la présente loi, de quelque pouvoir ou fonction du commissaire par un sous-commissaire ou une autre personne n’a pas pour effet de limiter, de restreindre ou d’atténuer les pouvoirs ou fonctions du commissaire, d’une manière générale ou à l’égard d’une affaire déterminée.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 8;
  • 1999, ch. 2, art. 5.
Note marginale :Demande d’enquête
  •  (1) Six personnes résidant au Canada et âgées de dix-huit ans au moins peuvent demander au commissaire de procéder à une enquête dans les cas où elles sont d’avis, selon le cas :

    • a) qu’une personne a contrevenu à une ordonnance rendue en application des articles 32, 33 ou 34, ou des parties VII.1 ou VIII;

    • b) qu’il existe des motifs justifiant une ordonnance en vertu des parties VII.1 ou VIII;

    • c) qu’une infraction visée à la partie VI ou VII a été perpétrée ou est sur le point de l’être.

  • Note marginale :Détails à fournir

    (2) La demande est accompagnée d’un exposé, sous forme de déclaration solennelle, indiquant :

    • a) les noms et adresses des requérants et, à leur choix, les nom et adresse de l’un d’entre eux ou d’un procureur, avocat ou conseil qu’ils peuvent, pour recevoir toutes communications prévues par la présente loi, avoir autorisé à les représenter;

    • b) la nature :

      • (i) soit de la prétendue contravention,

      • (ii) soit des motifs permettant de rendre une ordonnance,

      • (iii) soit de la prétendue infraction,

      et les noms des personnes qu’on croit y être intéressées et complices;

    • c) un résumé des éléments de preuve à l’appui de leur opinion.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 9;
  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 22;
  • 1999, ch. 2, art. 6 et 37.
 
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