Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

Note marginale :Communication au ministre des Finances
  •  (1) Par dérogation au paragraphe 29(1), le commissaire peut, sur demande du ministre des Finances conforme au paragraphe (3), communiquer ou permettre que soient communiqués à celui-ci les renseignements visés au paragraphe (2) qu’il demande.

  • Note marginale :Nature des renseignements

    (2) Les renseignements que peut communiquer le commissaire sont :

    • a) l’identité d’une personne de qui des renseignements ont été obtenus en application de la présente loi;

    • b) tout renseignement recueilli dans le cours d’une enquête visée à l’article 10;

    • c) l’un quelconque des renseignements obtenus en application de l’article 11, 15, 16 ou 114;

    • d) tout renseignement obtenu d’une personne qui demande un certificat conformément à l’article 102;

    • e) quoi que ce soit concernant la question de savoir si un avis a été donné ou si des renseignements ont été fournis conformément à l’article 114 à l’égard d’une transaction proposée;

    • f) les renseignements, y compris les compilations et analyses, recueillis, reçus ou produits par le commissaire ou en son nom.

  • Note marginale :Demande du ministre

    (3) La demande du ministre des Finances doit être faite par écrit et :

  • Note marginale :Restriction quant à l’utilisation

    (4) Les renseignements ne peuvent être utilisés que pour la prise de la décision concernant la fusion ou le projet de fusion.

  • Note marginale :Confidentialité

    (5) Il est interdit à quiconque exerce ou a exercé des fonctions dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt de communiquer ou de permettre que soient communiqués les renseignements communiqués dans le cadre du paragraphe (1), sauf à une autre personne qui exerce de telles fonctions.

  • 2001, ch. 9, art. 578.

PARTIE IIIEntraide juridique

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

accord

agreement

accord Tout traité, toute convention ou tout autre accord international auquel le Canada est partie et qui traite de l’entraide juridique en matière de concurrence, sauf en ce qui concerne les questions auxquelles la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle s’applique. (agreement)

comportement

conduct

comportement Comportement ou affaire, au sens de l’accord applicable, pour lesquels une demande est présentée dans le cadre de la présente partie. (conduct)

données

données[Abrogée, 2014, ch. 31, art. 32]

État étranger

foreign state

État étranger Pays autre que le Canada, y compris une organisation internationale d’États. (foreign state)

juge

judge

juge

  • a) En Ontario, un juge de la Cour supérieure de justice;

  • b) au Québec, un juge de la Cour supérieure;

  • c) en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême et, au Nunavut, un juge de la Cour de justice;

  • d) au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, un juge de la Cour du banc de la Reine;

  • e) à Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême;

  • f) dans toute province ou tout territoire, un juge de la Cour fédérale. (judge)

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 30;
  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 26;
  • 2002, ch. 7, art. 276(A), ch. 8, art. 198, ch. 16, art. 3;
  • 2014, ch. 31, art. 32;
  • 2015, ch. 3, art. 38.

Rôle du ministre de la Justice

Note marginale :Conclusion d’accords d’entraide juridique

 Le ministre de la Justice doit, avant qu’un accord ne soit conclu par le Canada, être convaincu de ce qui suit :

  • a) le droit de l’État étranger visant les comportements qui sont semblables à ceux qui sont susceptibles de poursuite ou d’examen en vertu de la présente loi est, à son avis, semblable, au fond, aux dispositions correspondantes de la présente loi, que ces comportements relèvent ou non du droit criminel;

  • b) les documents ou autres choses transmis par le Canada en vertu de l’accord seront protégés par des lois en matière de confidentialité qui sont semblables, au fond, aux lois canadiennes;

  • c) l’accord traitera :

    • (i) des circonstances dans lesquelles le Canada a le droit de refuser, en tout ou en partie, une demande,

    • (ii) des modalités de protection, en matière de confidentialité, des documents ou autres choses transmis par le Canada;

  • d) l’accord comportera les engagements suivants de la part de l’État étranger :

    • (i) donner au Canada une aide comparable à celle que celui-ci lui donne,

    • (ii) n’utiliser les documents ou autres choses transmis par le Canada qu’aux fins auxquelles ils ont été demandés,

    • (iii) n’utiliser les documents ou autres choses transmis par le Canada qu’aux conditions — y compris celles qui portent sur les droits et privilèges applicables en droit canadien — et que selon les modalités dont la transmission est assortie,

    • (iv) à la fin de l’enquête ou des procédures, retourner au Canada les documents ou autres choses transmis ainsi que les reproductions de ceux-ci, sauf, dans ce dernier cas, consentement du Canada à leur destruction,

    • (v) sous réserve du sous-alinéa (ii) et dans la mesure compatible avec ses lois, préserver la confidentialité des documents ou autres choses obtenus en vertu d’une demande qu’il présente et s’opposer à toute demande de communication de ces documents ou choses faite par un tiers,

    • (vi) notifier sans délai au ministre de la Justice toute violation des dispositions relatives à la protection, en matière de confidentialité, des documents ou autres choses;

  • e) l’accord prévoira les modalités selon lesquelles il peut y être mis fin.

  • 2002, ch. 16, art. 3.

Publication des accords

Note marginale :Gazette du Canada
  •  (1) À moins qu’il ne soit publié en conformité avec le paragraphe (2), l’accord est publié dans la Gazette du Canada, dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur.

  • Note marginale :Recueil des traités du Canada

    (2) L’accord peut être publié dans le Recueil des traités du Canada, auquel cas la publication est faite dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur.

  • Note marginale :Notoriété publique

    (3) L’accord ainsi publié dans la Gazette du Canada ou dans le Recueil des traités du Canada est de notoriété publique.

  • 2002, ch. 16, art. 3.
 
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