Loi sur les contraventions (L.C. 1992, ch. 47)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-03-13 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2012, ch. 24, art. 96

    • 96 L’article 1 de l’annexe de la Loi sur les contraventions est abrogé.

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