Loi sur les contraventions (L.C. 1992, ch. 47)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-03-13 Versions antérieures

 [Abrogé, 1996, ch. 7, art. 9]

Choix offert au défendeur

Note marginale :Choix
  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le destinataire du procès-verbal peut, dans les trente jours suivant la signification de celui-ci, choisir l’une des possibilités suivantes :

    • a) présenter un plaidoyer de culpabilité et payer le montant total indiqué sur le procès-verbal, en conformité avec l’article 22;

    • b) présenter un plaidoyer de culpabilité accompagné d’observations, en conformité avec l’article 23;

    • c) demander un procès en conformité avec l’article 26.

  • (2) [Abrogé, 1996, ch. 7, art. 10]

  • 1992, ch. 47, art. 21;
  • 1996, ch. 7, art. 10.
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Plaidoyer de culpabilité et paiement
  •  (1) Le destinataire du procès-verbal peut plaider coupable en faisant parvenir celui-ci à l’adresse mentionnée, avec le montant total indiqué.

  • Note marginale :Effet du paiement

    (2) Le paiement du montant total constitue un plaidoyer de culpabilité, l’acquit de ce paiement porté sur le procès-verbal équivalant à une déclaration de culpabilité et à l’imposition de ce montant.

  • Note marginale :Paiement partiel

    (3) Tout paiement partiel est imputé au paiement intégral de l’amende et des frais.

  • Note marginale :Paiement tardif

    (4) Le paiement d’une somme après l’expiration d’un délai de trente jours suivant la signification du procès-verbal est imputé au paiement intégral de l’amende et des frais.

  • 1992, ch. 47, art. 22;
  • 1996, ch. 7, art. 11.
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Plaidoyer de culpabilité avec observations
  •  (1) Pour présenter un plaidoyer de culpabilité accompagné de ses observations sur les points énumérés au paragraphe (2), le destinataire du procès-verbal peut comparaître devant le tribunal des contraventions ou le tribunal pour adolescents mentionné, ou devant un juge de paix ou un fonctionnaire du tribunal, aux date et heure indiquées, ou, si aucun tribunal n’est mentionné, faire parvenir une demande signée à cet effet par lui à l’endroit indiqué au procès-verbal.

  • Note marginale :Observations

    (2) Les observations accompagnant le plaidoyer de culpabilité portent sur les points suivants :

    • a) la peine — notamment l’amende et les frais — à imposer;

    • b) les délais de paiement à accorder.

    • c) [Abrogé, 1996, ch. 7, art. 12]

  • Note marginale :Décision

    (3) Le tribunal des contraventions, le juge de paix ou le fonctionnaire du tribunal ou, s’il s’agit d’un adolescent, dans une province dont le lieutenant-gouverneur en conseil n’a pas pris un décret en vertu du paragraphe 17(2), le tribunal pour adolescents étudie les observations qui lui sont présentées, ainsi que le procès-verbal, puis rend l’une des décisions suivantes :

    • a) si le tribunal, le juge de paix ou le fonctionnaire du tribunal est convaincu que les observations doivent être acceptées sans la tenue d’une audience, déclaration de culpabilité et :

      • (i) soit imposition d’une amende et des frais applicables ne dépassant pas les montants prévus en vertu de l’article 8 ou de toute autre peine prévue en droit,

      • (ii) soit ordonnance de paiement immédiat de l’amende et des frais imposés ou fixation d’un délai de paiement;

      • (iii) [Abrogé, 1996, ch. 7, art. 12]

    • b) s’il est convaincu que les observations doivent être rejetées sans la tenue d’une audience, déclaration de culpabilité et imposition de l’amende et des frais applicables prévus en vertu de l’article 8;

    • c) s’il estime que, compte tenu du montant de l’amende et des frais applicables prévus en vertu de l’article 8, l’affaire ne devrait pas être jugée sans audition ou sans la participation du procureur général, tenue d’une audience.

  • 1992, ch. 47, art. 23;
  • 1996, ch. 7, art. 12.

 [Abrogé, 1996, ch. 7, art. 13]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Audience

 Dans les meilleurs délais suivant la décision rendue en vertu de l’alinéa 23(3)c) de la tenue d’une audience, le tribunal, le greffier du tribunal ou le juge de paix fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise le défendeur et le procureur général.

  • 1992, ch. 47, art. 25;
  • 1996, ch. 7, art. 14.
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Demande de procès
  •  (1) Pour obtenir un procès, le destinataire du procès-verbal signe la demande qui y est prévue et la fait parvenir à l’endroit qui y est mentionné.

  • Note marginale :Procès

    (2) Dans les meilleurs délais suivant la demande de procès, le tribunal, le greffier du tribunal ou le juge de paix fixe les date, heure et lieu du procès et en avise le défendeur et le procureur général.

  • 1992, ch. 47, art. 26;
  • 1996, ch. 7, art. 15.

 [Abrogé, 1996, ch. 7, art. 16]

Renvoi au tribunal compétent

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Renvoi devant le tribunal pour adolescents
  •  (1) Dans le cas de procédures introduites par procès-verbal, le tribunal des contraventions, ou le juge de paix, en ordonne le renvoi, si le défendeur est un adolescent et que le lieutenant-gouverneur en conseil de la province n’a pas pris un décret en vertu du paragraphe 17(2), au tribunal pour adolescents.

  • Note marginale :Renvoi devant le tribunal des contraventions

    (2) Dans le cas de procédures introduites par procès-verbal, le tribunal pour adolescents, ou le juge de paix, en ordonne le renvoi, si le défendeur n’est pas un adolescent, au tribunal des contraventions.

  • 1992, ch. 47, art. 28;
  • 1996, ch. 7, art. 17.

Procédure au procès

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Procès

 Un procès est tenu par le tribunal des contraventions ou le juge de paix ou, s’il s’agit d’un adolescent, dans une province dont le lieutenant-gouverneur en conseil n’a pas pris un décret en vertu du paragraphe 17(2), le tribunal pour adolescents à l’égard des procédures introduites par procès-verbal, dans les cas suivants :

  • a) le défendeur demande un procès, en application de l’article 26;

  • b) le défendeur qui est un adolescent n’exerce aucun des choix visés à l’article 21 dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal;

  • c) le tribunal l’ordonne après avoir annulé une déclaration de culpabilité en application de l’article 47.

  • d) [Abrogé, 1996, ch. 7, art. 18]

  • 1992, ch. 47, art. 29;
  • 1996, ch. 7, art. 18.
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Langue du procès

 L’indication au procès-verbal, par le défendeur, de la langue officielle étant la sienne qu’il désire être celle du procès est présumée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 530 du Code criminel et, par conséquent, les articles 530.1 et 531 de cette loi s’appliquent.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Présence de l’agent

 Le procureur général s’assure de la comparution de l’agent de l’autorité pour un contre-interrogatoire, dans le cas où la demande en est faite par le défendeur au procès-verbal.

  • 1992, ch. 47, art. 31;
  • 1996, ch. 7, art. 19.
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Mandat d’arrestation du défendeur : restriction

 Malgré le paragraphe 800(2) du Code criminel, le tribunal des contraventions ou le juge de paix ne peut délivrer un mandat pour l’arrestation du défendeur si celui-ci comparaît par l’entremise d’un avocat ou d’un représentant.

 
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