Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-05-18 Versions antérieures

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

L.C. 1996, ch. 19

Sanctionnée 1996-06-20

Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d’autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    analogue

    analogue Qualifie toute substance dont la structure chimique est essentiellement la même que celle d’une substance désignée. (analogue)

    analyste

    analyste Personne désignée à ce titre en application de l’article 44. (analyst)

    arbitre

    arbitre Personne nommée ou employée sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et exerçant à ce titre les attributions prévues par la présente loi et ses règlements. (adjudicator)

    bien infractionnel

    bien infractionnel Bien situé au Canada ou à l’extérieur du Canada, à l’exception des substances désignées, qui sert ou donne lieu à la perpétration d’une infraction désignée ou qui est utilisé de quelque manière dans la perpétration d’une telle infraction, ou encore qui est destiné à servir à une telle fin. (offence-related property)

    bureau de douane

    bureau de douane S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs office)

    fournir

    fournir Procurer, même indirectement et notamment par don ou transfert, en échange ou non d’une contrepartie. (provide)

    infraction désignée

    infraction désignée Soit toute infraction prévue par la partie I, à l’exception du paragraphe 4(1), soit le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. (designated substance offence)

    inspecteur

    inspecteur Personne désignée à ce titre en application de l’article 30. (inspector)

    instrument désigné

    instrument désigné Instrument inscrit à l’annexe IX. (designated device)

    juge

    juge Juge au sens de l’article 552 du Code criminel ou tout juge d’une cour supérieure de compétence criminelle. (judge)

    juge de paix

    juge de paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (justice)

    ministre

    ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

    possession

    possession S’entend au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel. (possession)

    praticien

    praticien Personne qui est autorisée à exercer dans une province la profession de médecin, de dentiste ou de vétérinaire en vertu des lois de la province et est inscrite sous le régime de ces lois. Y sont assimilées toute autre personne ou catégorie de personnes désignées par règlement. (practitioner)

    précurseur

    précurseur Substance inscrite à l’annexe VI. (precursor)

    procureur général

    procureur général

    • a) Le procureur général du Canada et son substitut légitime;

    • b) à l’égard des poursuites intentées à la demande du gouvernement d’une province et menées par ce dernier ou en son nom, le procureur général de cette province et son substitut légitime. (Attorney General)

    production

    production Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à V, le fait de l’obtenir par quelque méthode que ce soit, et notamment par :

    • a) la fabrication, la synthèse ou tout autre moyen altérant ses propriétés physiques ou chimiques;

    • b) la culture, la multiplication ou la récolte de la substance ou d’un organisme vivant dont il peut être extrait ou provenir de toute autre façon.

    Y est assimilée l’offre de produire. (produce)

    substance désignée

    substance désignée Substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I, II, III, IV ou V. (controlled substance)

    trafic

    trafic Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à V, toute opération de vente — y compris la vente d’une autorisation visant son obtention —, d’administration, de don, de transfert, de transport, d’expédition ou de livraison portant sur une telle substance — ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations — qui sort du cadre réglementaire. (traffic)

    vente

    vente Y est assimilé le fait de mettre en vente, d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente ou de distribuer, que la distribution soit faite ou non à titre onéreux. (sell)

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Pour l’application de la présente loi :

    • a) la mention d’une substance désignée vaut également mention de toute substance en contenant;

    • b) la mention d’une substance désignée vaut mention :

      • (i) de la substance dans ses formes synthétiques et naturelles,

      • (ii) de toute chose contenant, y compris superficiellement, une telle substance et servant — ou destinée à servir ou conçue pour servir — à la produire ou à l’introduire dans le corps humain.

  • Note marginale :Interprétation

    (3) Pour l’application de la présente loi, les substances figurant expressément dans l’une ou l’autre des annexes I à VI sont réputées exclues de celles de ces annexes dans lesquelles elles ne figurent pas expressément.

  • 1996, ch. 8, art. 35, ch. 19, art. 2;
  • 2001, ch. 32, art. 47;
  • 2017, ch. 7, art. 1.
Note marginale :Interprétation
  •  (1) Les pouvoirs et fonctions prévus par la présente loi relativement à toute infraction à celle-ci s’appliquent tout autant à l’égard du complot ou de la tentative de commettre une telle infraction, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre.

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Pour l’application des articles 16 et 20, la mention d’une personne reconnue coupable d’une infraction désignée vaut également mention d’un contrevenant absous aux termes de l’article 730 du Code criminel.

  • 1995, ch. 22, art. 18;
  • 1996, ch. 19, art. 3.

PARTIE IInfractions et peines

Infractions particulières

Note marginale :Possession de substances
  •  (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la possession de toute substance inscrite aux annexes I, II ou III est interdite.

  • Note marginale :Obtention de substances

    (2) Il est interdit d’obtenir ou de chercher à obtenir d’un praticien une substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV ou une autorisation pour obtenir une telle substance, à moins que la personne en cause ne dévoile à ce dernier toute substance inscrite à l’une de ces annexes et toute autorisation pour obtenir une telle substance qui lui ont été délivrées par un autre praticien au cours des trente jours précédents.

  • Note marginale :Peine

    (3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l’annexe I :

    • a) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de sept ans;

    • b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

      • (i) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

      • (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de deux mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

  • Note marginale :Peine

    (4) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l’annexe II mais sous réserve du paragraphe (5) :

    • a) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour;

    • b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

      • (i) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

      • (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de deux mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

  • Note marginale :Peine — cas particuliers

    (5) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à la fois à l’annexe II et à l’annexe VIII, et ce pourvu que la quantité en cause n’excède pas celle mentionnée à cette dernière annexe, une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

  • Note marginale :Peine

    (6) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à l’annexe III :

    • a) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans;

    • b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

      • (i) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

      • (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de deux mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

  • Note marginale :Peine

    (7) Quiconque contrevient au paragraphe (2) commet :

    • a) soit un acte criminel passible :

      • (i) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, d’un emprisonnement maximal de sept ans,

      • (ii) dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour,

      • (iii) dans le cas de substances inscrites à l’annexe III, d’un emprisonnement maximal de trois ans,

      • (iv) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois;

    • b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :

      • (i) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

      • (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de deux mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

  • Note marginale :Interprétation

    (8) Pour l’application du paragraphe (5) et de l’annexe VIII, quantité s’entend du poids total de tout mélange, substance ou plante dans lequel on peut déceler la présence de la substance en cause.

 
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