Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-10-18 Versions antérieures

Règles de cour

Note marginale :Pouvoir d’établir des règles
  •  (1) Toute cour supérieure de juridiction criminelle, ainsi que toute cour d’appel, peut établir des règles de cour non incompatibles avec la présente loi ou toute autre loi fédérale, et les règles ainsi établies s’appliquent à toute poursuite, procédure, action ou tout appel, selon le cas, de la compétence de ce tribunal, intenté à l’égard de toute matière de nature pénale ou découlant de quelque semblable poursuite, procédure, action ou appel, ou s’y rattachant.

  • Note marginale :Pouvoir d’établir des règles

    (2) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil de la province en question, chacun des tribunaux ci-après peut établir des règles de cour compatibles avec la présente loi et toute autre loi fédérale, lesquelles règles s’appliquent à toute poursuite ou procédure — notamment une enquête préliminaire ou une procédure au sens de la partie XXVII — , à toute action ou à tout appel de la compétence de ce tribunal qui est intenté à l’égard de toute matière de nature pénale, découle de la poursuite, la procédure, l’action ou l’appel ou s’y rattache :

    • a) toute cour de juridiction criminelle dans la province;

    • b) toute cour d’appel au sens de l’article 812 qui n’est pas un tribunal visé au paragraphe (1);

    • c) la Cour de justice de l’Ontario;

    • d) la Cour du Québec et toute cour municipale au Québec;

    • e) la Provincial Court of Nova Scotia;

    • f) la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick;

    • g) la Cour provinciale du Manitoba;

    • h) la Provincial Court of British Columbia;

    • i) la Provincial Court of Prince Edward Island;

    • j) la Provincial Court of Saskatchewan;

    • k) la Provincial Court of Alberta;

    • l) la Provincial Court of Newfoundland and Labrador;

    • m) la Cour territoriale du Yukon;

    • n) la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest;

    • o) la Cour de justice du Nunavut.

  • Note marginale :Objet des règles

    (3) Les règles prévues par les paragraphes (1) et (2) peuvent être établies :

    • a) de façon générale, pour réglementer les fonctions des fonctionnaires du tribunal et toute autre matière considérée comme opportune pour atteindre les fins de la justice et exécuter les dispositions de la loi;

    • b) pour réglementer les séances du tribunal ou de l’une de ses divisions, ou de tout juge du tribunal siégeant en chambre, sauf dans la mesure où elles sont réglementées par la loi;

    • c) pour réglementer, en matière pénale, la plaidoirie, la pratique et la procédure, y compris les conférences préparatoires tenues en vertu de l’article 625.1, les enquêtes préliminaires et la mise en liberté provisoire et, dans le cas des règles que prévoit le paragraphe (1), les actes de procédure concernant les mandamus, certiorari, habeas corpus, prohibition, procedendo et ceux concernant les appels visés à l’article 830;

    • d) pour appliquer les dispositions de la présente loi relatives aux appels en matière de déclarations de culpabilité, d’acquittements ou de peines et, sans que soit limitée la portée générale du présent alinéa :

      • (i) pour fournir les formules et instructions nécessaires, en ce qui regarde les avis d’appel ou les demandes de permission d’interjeter appel, aux fonctionnaires ou autres personnes qui les requièrent ou exigent,

      • (ii) pour assurer l’exactitude des notes prises au procès et la certification de toute copie ou transcription,

      • (iii) pour garder des écrits, pièces ou autres choses se rapportant aux procédures lors du procès,

      • (iv) pour assurer la bonne garde de biens durant la période où l’application d’une ordonnance y relative est suspendue aux termes du paragraphe 689(1),

      • (v) pour permettre au procureur général et à l’avocat qui a agi pour son compte au procès, d’obtenir des copies certifiées conformes des écrits, pièces et choses concernant les procédures, et requises aux fins de leurs fonctions.

  • Note marginale :Publication

    (4) Les règles de cour établies sous l’autorité du présent article sont publiées dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Règlements assurant l’uniformité

    (5) Nonobstant les autres dispositions du présent article, le gouverneur en conseil peut établir les dispositions qu’il juge opportunes pour assurer l’uniformité des règles de cour en matière pénale, et toutes règles uniformes établies sous l’autorité du présent paragraphe auront cours et seront exécutoires comme si elles étaient édictées par la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 482;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 66;
  • 1994, ch. 44, art. 35;
  • 2002, ch. 13, art. 17;
  • 2015, ch. 3, art. 50.
Note marginale :Pouvoir d’établir des règles sur la gestion des instances
  •  (1) Tout tribunal visé aux paragraphes 482(1) ou (2) peut établir des règles sur la gestion des instances, notamment en vue :

    • a) de régler toute question qui l’aiderait à gérer les instances de manière efficiente et efficace;

    • b) de permettre à ses fonctionnaires de régler des questions de nature administrative touchant aux procédures tenues à l’extérieur du tribunal, si l’accusé est représenté par un avocat;

    • c) d’établir les horaires concernant la gestion des instances.

  • Note marginale :Obligation

    (2) Les parties sont tenues de se conformer à toute instruction donnée au titre d’une règle établie en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Sommation ou mandat d’arrestation

    (3) Dans le cas où des règles ont été établies en vertu du paragraphe (1), le tribunal, le juge de paix ou le juge peut décerner une sommation ou un mandat obligeant l’accusé à comparaître dans le cadre d’une procédure régie par ces règles.

  • Note marginale :Application de l’article 512 et du paragraphe 524(1)

    (4) L’article 512 et le paragraphe 524(1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mesures visées au paragraphe (3).

  • Note marginale :Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil

    (5) L’entrée en vigueur des règles établies par un tribunal visé au paragraphe 482(2) est subordonnée à leur approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province.

  • Note marginale :Application des paragraphes 482(4) et (5)

    (6) Les paragraphes 482(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux règles établies en vertu du paragraphe (1).

  • 2002, ch. 13, art. 18.

PARTIE XVProcédure et pouvoirs spéciaux

Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires

Note marginale :Fonctionnaires investis des pouvoirs de deux juges de paix

 Chaque juge ou juge de la cour provinciale autorisé, par la loi de la province dans laquelle il est nommé, à accomplir une chose qui doit être faite par deux ou plusieurs juges de paix, peut accomplir seul toute chose que deux ou plusieurs juges de paix sont autorisés à faire en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 483;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Note marginale :Maintien de l’ordre

 Chaque juge ou juge de la cour provinciale a le même pouvoir et la même autorité, pour maintenir l’ordre dans un tribunal par lui présidé, que ceux qui peuvent être exercés par la cour supérieure de juridiction criminelle de la province pendant ses séances.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 484;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Note marginale :Irrégularités de procédure
  •  (1) La compétence d’un tribunal, d’un juge, d’un juge de la cour provinciale ou d’un juge de paix à l’égard d’une infraction n’est pas atteinte par le défaut d’exercice de sa compétence ou du fait que certaines exigences en matière d’ajournement ou de remise n’ont pas été observées.

  • Note marginale :Accusé qui ne comparaît pas

    (1.1) Le tribunal ne perd pas sa compétence à l’égard de l’accusé qui omet de comparaître en personne pour autant que le paragraphe 515(2.2), les alinéas 537(1)j), j.1) ou k), les paragraphes 650(1.1) ou (1.2), les alinéas 650(2)b) ou 650.01(3)a), les paragraphes 683(2.1) ou 688(2.1) ou une règle établie en vertu des articles 482 ou 482.1 s’appliquent.

  • Note marginale :Sommation ou mandat

    (2) Lorsque la compétence à l’égard d’un accusé ou d’un défendeur a été perdue, et n’a pas été recouvrée, le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale peut dans les trois mois de la perte de compétence décerner une sommation ou, s’il le juge nécessaire dans l’intérêt public, un mandat d’arrestation visant l’accusé ou le défendeur.

  • Note marginale :Rejet pour défaut de poursuite

    (3) Les procédures sont réputées rejetées pour défaut de poursuite et ne peuvent être reprises sauf en application de l’article 485.1 lorsque aucune sommation ou aucun mandat n’est décerné dans la période visée au paragraphe (2).

  • Note marginale :Ajournement et ordonnance

    (4) Si le tribunal, le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix estime qu’un prévenu ou un défendeur qui comparaît a été trompé ou a subi un préjudice en raison de l’une des irrégularités visées au paragraphe (1), il peut ajourner les procédures et rendre l’ordonnance qu’il juge à propos.

  • Note marginale :Application de la partie XVI

    (5) Les dispositions de la partie XVI s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux sommations et mandats décernés en vertu du paragraphe (2).

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 485;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 67;
  • 1992, ch. 1, art. 60(F);
  • 1997, ch. 18, art. 40;
  • 2002, ch. 13, art. 19.
 
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