Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-10-18 Versions antérieures

 [Abrogé, 1991, ch. 43, art. 9]

Note marginale :Ajournement

 La cour d’appel peut ajourner l’audition d’un appel, selon qu’il est nécessaire.

  • S.R., ch. C-34, art. 756.
Note marginale :Rejet pour cause d’omission de comparaître ou d’abandon de l’appel

 La cour d’appel, sur preuve qu’un avis d’appel a été donné et que, selon le cas :

  • a) l’appelant a omis de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’article 816 ou 817 ou aux conditions de toute promesse remise ou de tout engagement contracté ainsi que le prescrit l’un ou l’autre de ces articles;

  • b) l’appel n’a pas été poursuivi ou a été abandonné,

peut ordonner que l’appel soit rejeté.

  • S.R., ch. C-34, art. 757;
  • S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 18.
Note marginale :Frais

 Lorsqu’un appel est entendu et décidé ou est abandonné ou est rejeté faute de poursuite, la cour d’appel peut rendre, relativement aux frais, toute ordonnance qu’elle estime juste et raisonnable.

  • S.R., ch. C-34, art. 758.
Note marginale :Quand et à qui les frais sont versés
  •  (1) Lorsque la cour d’appel ordonne que l’appelant ou l’intimé acquitte les frais, l’ordonnance prescrit que les frais seront versés au greffier de la cour d’appel, pour qu’ils soient payés par ce dernier à celui qui y a droit, et elle est tenue de fixer le délai dans lequel les frais doivent être acquittés.

  • Note marginale :Certificat établissant que les frais n’ont pas été acquittés

    (2) Lorsque les frais ne sont pas acquittés en totalité dans le délai fixé à cette fin et que la personne qui a reçu l’ordre d’en faire le versement n’a pas été liée par un engagement de les verser, le greffier de la cour d’appel émet, à la demande de celui qui y a droit, ou de toute personne agissant pour son compte, et sur paiement des honoraires que le greffier de la cour d’appel est autorisé à toucher, un certificat rédigé selon la formule 42, attestant que les frais ou une partie des frais, selon le cas, n’ont pas été payés.

  • Note marginale :Envoi en prison

    (3) Un juge de paix ayant juridiction dans la circonscription territoriale où un certificat a été émis aux termes du paragraphe (2) peut, sur production du certificat, au moyen d’un mandat selon la formule 26, faire incarcérer la personne en défaut pour une période maximale d’un mois, à moins que ne soient payés plus tôt le montant des frais et, si le juge de paix estime opportun de l’ordonner, le montant des frais de l’envoi et du transport de cette personne en prison.

  • S.R., ch. C-34, art. 759.
Note marginale :Exécution de la condamnation ou de l’ordonnance de la cour d’appel
  •  (1) Une condamnation prononcée ou une ordonnance rendue par la cour d’appel peut être appliquée :

    • a) soit de la même manière que si elle avait été prononcée ou rendue par la cour des poursuites sommaires;

    • b) soit au moyen d’un acte de procédure de la cour d’appel.

  • Note marginale :Application par le juge de paix

    (2) Lorsqu’un appel porté contre une condamnation ou une ordonnance décrétant le paiement d’une somme d’argent est rejeté, la cour des poursuites sommaires qui a prononcé la condamnation ou rendu l’ordonnance, ou un juge de paix pour la même circonscription territoriale, peut émettre un mandat de dépôt comme si aucun appel n’avait été interjeté.

  • Note marginale :Devoir du greffier de la cour d’appel

    (3) Lorsqu’une condamnation prononcée ou ordonnance rendue par une cour d’appel doit être appliquée par un juge de paix, le greffier de la cour d’appel envoie au juge de paix la condamnation ou ordonnance et tous écrits y relatifs, sauf le préavis d’appel et tout engagement.

  • S.R., ch. C-34, art. 760.

Appels sommaires basés sur une transcription ou un exposé conjoint des faits sur lequel les parties se sont entendues

Note marginale :Définition de cour d’appel
  •  (1) Pour l’application des articles 830 à 838, cour d’appel vise, dans une province, la cour supérieure de juridiction criminelle pour la province.

  • Note marginale :Nunavut

    (2) Au Nunavut, toutefois, pour tout appel d’une condamnation, d’un jugement ou verdict d’acquittement ou d’une autre ordonnance ou décision passée en force de chose jugée d’une cour de poursuites sommaires constituée d’un juge de la Cour de justice, cour d’appel s’entend d’un juge de la Cour d’appel du Nunavut.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 829;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182;
  • 1999, ch. 3, art. 56.
Note marginale :Appels
  •  (1) Une partie à des procédures que vise la présente partie ou le procureur général peut appeler d’une condamnation, d’un jugement ou verdict d’acquittement ou d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’une autre ordonnance ou décision définitive d’une cour des poursuites sommaires, pour l’un des motifs suivants :

    • a) erreur de droit;

    • b) excès de compétence;

    • c) refus ou défaut d’exercice de compétence.

  • Note marginale :Motifs de l’appel

    (2) Un appel interjeté en vertu du présent article doit être entendu sur la transcription des procédures de première instance, à moins que, dans les quinze jours du dépôt de l’avis d’appel, les parties ne déposent par écrit un exposé conjoint des faits.

  • Note marginale :Règles d’appel

    (3) L’appel prévu au présent article doit être interjeté dans le délai et de la manière que prescrivent les règles de cour applicables; en l’absence de telles règles, un avis d’appel écrit doit être signifié à l’intimé et une copie de cet avis, accompagnée d’une preuve de la signification, doit être déposée à la cour d’appel dans les trente jours qui suivent la condamnation, le jugement ou le verdict d’acquittement ou l’autre ordonnance ou décision finale dont il est fait appel.

  • Note marginale :Droits du procureur général du Canada

    (4) Le procureur général du Canada jouit des mêmes droits d’appel dans des procédures intentées à la demande du gouvernement du Canada et dirigées par ce gouvernement ou pour son compte, que ceux dont le présent article investit le procureur général d’une province.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 830;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182;
  • 1991, ch. 43, art. 9.
Note marginale :Application

 Les articles 816, 817, 819 et 825 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à un appel interjeté en vertu de l’article 830, sauf que, sur réception d’une demande de fixation d’une date pour l’audition de l’appel faite par la personne ayant la garde d’un appelant visé à l’article 819, la cour d’appel doit, après avoir donné au poursuivant la possibilité de se faire entendre, donner les instructions qu’elle estime nécessaires pour hâter l’audition de l’appel.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 831;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182.
Note marginale :Promesse ou engagement
  •  (1) Lorsqu’un avis d’appel est déposé en vertu de l’article 830, la cour d’appel peut ordonner que l’appelant comparaisse devant un juge de paix et remette une promesse ou contracte un engagement tel que prévu à l’article 816 lorsque le défendeur est l’appelant ou tel que le prévoit l’article 817 dans tout autre cas.

  • Note marginale :Procureur général

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque l’appelant est le procureur général ou un avocat agissant en son nom.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 832;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182.
Note marginale :Aucun bref requis

 Aucun bref de certiorari ou autre bref n’est nécessaire pour révoquer une condamnation, un jugement, un verdict ou une autre ordonnance ou décision définitive d’une cour des poursuites sommaires pour obtenir le jugement, la décision ou l’opinion de la cour d’appel.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 833;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182;
  • 1991, ch. 43, art. 9.
Note marginale :Pouvoirs de la cour d’appel
  •  (1) Lorsqu’un avis d’appel est déposé en vertu de l’article 830, la cour d’appel doit entendre et déterminer les motifs d’appel, et elle peut :

    • a) confirmer, infirmer ou modifier la condamnation, le jugement, le verdict, ou toute autre ordonnance ou décision définitive, ou

    • b) remettre l’affaire à la cour des poursuites sommaires avec son opinion.

    Elle peut en outre rendre toute autre ordonnance, notamment à l’égard des frais, qu’elle estime pertinente.

  • Note marginale :Autorité du juge

    (2) Lorsque la compétence de la cour d’appel peut être exercée par un juge de cette cour, elle peut, sous réserve des règles de cour applicables, être exercée à tout moment, lors des vacances judiciaires ou d’une session régulière, par un juge de cette cour siégeant en chambre.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 834;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182;
  • 1991, ch. 43, art. 9.
Note marginale :Exécution
  •  (1) Lorsque la cour d’appel rend sa décision sur un appel, la cour des poursuites sommaires d’où l’appel provient ou un juge de paix exerçant la même juridiction a la même autorité pour faire exécuter une condamnation, ordonnance ou décision qui a été confirmée, modifiée ou rendue par la cour d’appel que la cour des poursuites sommaires aurait possédée si aucun appel n’avait été interjeté.

  • Note marginale :Idem

    (2) Une ordonnance de la cour d’appel est exécutoire selon la procédure qui lui est applicable.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 835;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182.
 
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