Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-10-18 Versions antérieures

FORMULE 17(articles 698 et 705)Mandat d’amener un témoin

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que A.B., de , a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

Et attendu qu’il a été déclaré que E.F., de , ci-après appelé le témoin, est probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense) et queNote de bas de page *

  • a) ledit E.F. ne comparaîtra pas sans y être contraint;

  • b) ledit E.F. se soustrait à la signification d’une assignation;

  • c) ledit E.F. a reçu signification régulière d’une assignation et a négligé (de se présenter aux temps et lieu y indiqués ou de demeurer présent);

  • d) ledit E.F. était tenu aux termes d’un engagement de se présenter et de témoigner et a négligé (de se présenter ou de demeurer présent).

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter et d’amener le témoin, sur-le-champ, devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix) pour qu’il soit traité en conformité avec l’article 706 du Code criminel.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge de paix ou Greffier du tribunal

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 17;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184.
 
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