Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-10-18 Versions antérieures

FORMULE 32(articles 493, 550, 679, 706, 707, 810, 810.1 et 817)Engagement

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Sachez que, ce jour, les personnes nommées dans la liste qui suit ont personnellement comparu devant moi et ont chacune reconnu devoir à Sa Majesté la Reine les diverses sommes indiquées en regard de leurs noms respectifs, savoir :

NomAdresseProfession ou occupationMontant
A.B
C.D
E.F

lesdites sommes devant être prélevées sur leurs biens et effets, terres et tènements, respectivement, pour l’usage de Sa Majesté la Reine, si ledit A.B. ne remplit pas la condition ci-après énoncée.

Fait et reconnu devant moi le jour de en l’an de grâce , à .

Juge, Greffier du tribunal, Juge de la cour provinciale ou Juge de paix

  • 1 Attendu que ledit , ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction dont le prévenu a été inculpé);

    À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si le prévenu est présent au tribunal le , jour de en l’an de grâce , à heures, et est présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi (ou, lorsque la date et le lieu de la comparution devant le tribunal ne sont pas connus au moment où l’engagement est contracté si le prévenu est présent aux temps et lieu fixés par le tribunal et est présent par la suite, selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi) [515, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 680];

    Et qu’en outre si le prévenu (insérer dans la Liste de conditions toutes conditions supplémentaires qui sont fixées),

    ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.

  • 2 Attendu que ledit , ci-après appelé l’appelant, interjette appel de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui (ou de sa sentence) relativement à l’inculpation suivante (indiquer l’infraction dont l’appelant a été déclaré coupable) [679, 680];

    À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si l’appelant est présent selon les exigences du tribunal afin d’être traité selon la loi;

    Et qu’en outre si l’appelant (insérer dans la Liste de conditions toutes conditions supplémentaires qui sont fixées),

    ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.

  • 3 Attendu que ledit , ci-après appelé l’appelant, interjette appel de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui (ou de sa sentence ou d’une ordonnance ou par voie d’exposé de cause) relativement à la question suivante (indiquer l’infraction, le sujet de l’ordonnance ou la question de droit) [816, 831, 832, 834];

    À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si l’appelant comparaît en personne devant la cour d’appel lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu;

    Et qu’en outre si l’appelant (insérer dans la Liste de conditions toutes conditions supplémentaires qui sont fixées),

    ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.

  • 4 Attendu que ledit , ci-après appelé l’appelant, interjette appel d’une ordonnance de rejet (ou d’une sentence) relativement à l’inculpation suivante (indiquer le nom du défendeur ainsi que l’infraction, le sujet de l’ordonnance ou la question de droit) [817, 831, 832, 834];

    À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si l’appelant comparaît en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, devant la cour d’appel, lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu, ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.

  • 5 Attendu que ledit , ci-après appelé le prévenu, a été renvoyé pour subir son procès sur l’inculpation d’avoir (indiquer l’infraction dont le prévenu a été inculpé);

    Et attendu que A.B. a comparu en tant que témoin à l’enquête préliminaire sur ladite inculpation [550, 706, 707];

    À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si ledit A.B. comparaît aux temps et lieu fixés pour le procès du prévenu pour témoigner sur la mise en accusation prononcée contre le prévenu, ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.

  • 6 L’engagement écrit ci-dessus est subordonné à la condition que si A.B. garde la paix et a une bonne conduite pendant la période de commençant le , ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet [810 ou 810.1].

  • 7 Attendu qu’un mandat a été délivré en vertu de l’article 462.32 ou qu’une ordonnance de blocage a été rendue en vertu du paragraphe 462.33(3) du Code criminel à l’égard de certains biens, (insérer une description des biens et indiquer leur emplacement);

    À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que ledit A.B. doit s’abstenir de faire quoi que ce soit qui aurait comme conséquence, directe ou indirecte, la disparition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’une ordonnance de confiscation ne pourrait plus être rendue à leur égard en vertu des articles 462.37 ou 462.38 ou d’une autre disposition du Code criminel ou en vertu d’une autre loi fédérale [462.34].

Liste de conditions

  • a) Se présente à (indiquer à quels moments), à (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignés);

  • b) reste dans les limites de (juridiction territoriale désignée);

  • c) notifie à (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignés) tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;

  • d) s’abstient de communiquer, directement ou indirectement, avec (identification de la victime, du témoin ou de toute autre personne) si ce n’est en conformité avec les conditions suivantes : (celles que le juge de paix ou le juge spécifie);

  • e) dépose son passeport (ainsi que le juge de paix ou le juge l’ordonne);

  • f) (autres conditions raisonnables).

Note : L’article 763 et les paragraphes 764(1) à (3) du Code criminel se lisent comme suit :

  • « 763 Lorsqu’une personne est tenue, par engagement, de comparaître devant un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale pour une fin quelconque et que la session de ce tribunal ou les procédures sont ajournées, ou qu’une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, cette personne et ses cautions continuent d’être liées par l’engagement de la même manière que s’il avait été contracté à l’égard des procédures reprises ou du procès aux date, heure et lieu où la reprise des procédures ou la tenue du procès est ordonnée.

  • 764. (1) Lorsqu’un prévenu est tenu, aux termes d’un engagement, de comparaître pour procès, son interpellation ou la déclaration de sa culpabilité ne libère pas de l’engagement, mais l’engagement continue de lier le prévenu et ses cautions, s’il en existe, pour sa comparution jusqu’à ce que le prévenu soit élargi ou condamné, selon le cas.

    • (2) Nonobstant le paragraphe (1), le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale peut envoyer un prévenu en prison ou exiger qu’il fournisse de nouvelles cautions ou des cautions supplémentaires pour sa comparution jusqu’à ce qu’il soit élargi ou condamné, selon le cas.

    • (3) Les cautions d’un prévenu qui est tenu, par engagement, de comparaître pour procès sont libérées si le prévenu est envoyé en prison selon le paragraphe (2). »

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 32;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101, 184 et 203, ch. 42 (4e suppl.), art. 7;
  • 1993, ch. 45, art. 13 et 14;
  • 1999, ch. 25, art. 27.
 
Date de modification :