Loi de 2013 sur l’accord fiscal Canada-Hong Kong (L.C. 2013, ch. 27, art. 5)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-12-15 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :