Loi de 2016 sur la convention fiscale Canada-Israël (L.C. 2016, ch. 13, art. 2)

Loi à jour 2017-11-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :