Loi de 2004 sur l’accord fiscal Canada–Oman (L.C. 2005, ch. 8, art. 5)

Loi à jour 2017-11-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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