Loi sur le compte de service et de réduction de la dette (L.C. 1992, ch. 18)
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Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2003-06-19 Versions antérieures
Loi sur le compte de service et de réduction de la dette
L.C. 1992, ch. 18
[Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43] - 2003-06-19
Sanctionnée 1992-06-18
Loi concernant la comptabilisation de certains paiements en vue du service et de la réduction de la dette du Canada
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