Loi sur le divorce (L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.))

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Définition de « tribunal »

  •  (1) Au présent article, « tribunal », dans le cas d’une province, s’entend au sens du paragraphe 2(1). Est compris dans cette définition tout autre tribunal qui a compétence dans la province sur désignation du lieutenant-gouverneur en conseil pour l’application du présent article.

  • Note marginale :Validité de l’ordonnance dans tout le Canada

    (2) Sous réserve du paragraphe 18(2), une ordonnance rendue au titre des articles 15.1 à 17 ou des paragraphes 19(7), (9) ou (9.1) est valide dans tout le Canada.

  • Note marginale :Force exécutoire

    (3) Cette ordonnance peut être :

    • a) soit enregistrée auprès de tout tribunal d’une province et exécutée comme toute autre ordonnance de ce tribunal;

    • b) soit exécutée dans une province de toute autre façon prévue par ses lois, notamment les lois en matière d’exécution réciproque entre celle-ci et une autorité étrangère.

  • Note marginale :Modification des ordonnances

    (4) Par dérogation au paragraphe (3), le tribunal ne peut modifier l’ordonnance visée au paragraphe (2) que conformément à la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 20;
  • 1997, ch. 1, art. 8.
Note marginale :Cession de la créance alimentaire
  •  (1) La créance alimentaire octroyée par une ordonnance peut être cédée :

    • a) à un ministre fédéral désigné par le gouverneur en conseil;

    • b) à un ministre d’une province ou à une administration qui est située dans celle-ci, désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province;

    • c) à un député de l'Assemblée législative du Yukon ou à une administration située dans ce territoire, désigné par le commissaire du Yukon;

    • d) à un député de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou à une administration qui est située dans ces territoires, désigné par le commissaire de ces territoires;

    • e) à un membre de l’Assemblée législative du Nunavut ou à une administration qui est située dans ce territoire, désigné par le commissaire de ce territoire.

  • Note marginale :Droits

    (2) Le ministre, le membre ou l’administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance a été cédée a droit aux montants dus au titre de l’ordonnance et a le droit, dans le cadre des procédures relatives à la modification, l’annulation, la suspension ou l’exécution de l’ordonnance, d’en être avisé ou d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces montants.

  • 1993, ch. 28, art. 78;
  • 1997, ch. 1, art. 9;
  • 1998, ch. 15, art. 23;
  • 2002, ch. 7, art. 160;
  • 2014, ch. 2, art. 34.

APPELS

Note marginale :Appel à une cour d’appel
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les jugements ou ordonnances rendus par un tribunal en application de la présente loi, qu’ils soient définitifs ou provisoires, sont susceptibles d’appel devant une cour d’appel.

  • Note marginale :Exception pour les jugements de divorce

    (2) Il ne peut être fait appel d’un jugement qui accorde le divorce à compter du jour où celui-ci prend effet.

  • Note marginale :Exception pour les ordonnances

    (3) Il ne peut être fait appel d’une ordonnance rendue en vertu de la présente loi plus de trente jours après le jour où elle a été rendue.

  • Note marginale :Prorogation

    (4) Une cour d’appel ou un de ses juges peuvent, pour des motifs particuliers, et même après son expiration, proroger par ordonnance le délai fixé par le paragraphe (3).

  • Note marginale :Pouvoirs de la cour d’appel

    (5) La cour d’appel saisie peut :

    • a) rejeter l’appel;

    • b) en faisant droit à l’appel :

      • (i) soit rendre le jugement ou l’ordonnance qui auraient dû être rendus, y compris toute ordonnance, différente ou nouvelle, qu’elle estime juste,

      • (ii) soit ordonner la tenue d’un nouveau procès lorsqu’elle l’estime nécessaire pour réparer un dommage important ou remédier à une erreur judiciaire.

  • Note marginale :Procédure d’appel

    (6) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de ses règles ou règlements, l’appel prévu au présent article est formé et instruit, et il en est décidé, selon la procédure habituelle applicable aux appels interjetés devant la cour d’appel contre les décisions du tribunal qui a rendu l’ordonnance ou le jugement frappés d’appel.